Rapport annuel 2021

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Moments clés 2021

La FEBEG travaille quotidiennement à de très nombreux dossiers. Quelques moments clés ont rythmé cette année 2021. Découvrez le déroulé mois par mois ci-dessous. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des actions entreprises par la FEBEG mais d'une sélection et d'une mise en lumière de certaines d'entre elles.

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Donker

Janvier

01/01/2022 – Panneaux solaires récemment installés : aide à l'investissement et participation active des prosumers au marché en Flandre 
Auparavant, toute personne qui installait des panneaux solaires (<10kW) avait droit à un compteur tournant à l'envers pendant 15 ans et recevait des certificats verts à titre de soutien. Cette situation change en région flamande pour les nouvelles installations à partir du 1er janvier 2021. Avec cette nouvelle approche, l'installation de ses propres équipements de production à petite taille évolue vers un système mature, en phase avec la transition énergétique. Désormais, la rentabilité du système est déterminée par l'investissement lui-même avec une subvention unique et la participation active des prosommateurs au marché. Plus d’info sur le site web de la FEBEG.  

14/01/2021 – La Cour constitutionnelle annule la réglementation flamande sur le compteur tournant à l’envers 
Jusqu'à l'année dernière, toute personne ayant fait installer des panneaux solaires en Flandre pouvait opter pour l'utilisation d'un compteur tournant à l’envers virtuel pendant quinze ans, à condition de faire installer un compteur intelligent. À la suite d'une procédure engagée par la VREG (le régulateur flamand de l'énergie), la Cour constitutionnelle supprime ce système. Les propriétaires de panneaux solaires pourront conserver les bénéfices dont ils ont profité jusqu'à présent. Il s'agit de "limiter les problèmes et la charge financière de la suppression du système pour les clients, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux". A l’avenir, ils devront payer en fonction de l'électricité qu'ils consomment ou injectent dans le réseau. Cette décision impacte environ 500.000 propriétaires de panneaux solaires, mais touche surtout les propriétaires qui n'ont installé des panneaux solaires que récemment. 
Dans un communiqué de presse commun, les organisations du secteur - FEBEG, ODE, PV Vlaanderen et Techlink - demandent au gouvernement flamand de garantir un cadre d'investissement positif pour le Photovoltaïque.  

15/01/2021 - Le gouvernement flamand adopte une nouvelle compensation pour les panneaux solaires 
Les propriétaires flamands d’installations solaires qui sont financièrement affectés par l'abolition du compteur tournant à l’envers seront indemnisés s'ils n'ont pas encore récupéré leur investissement. 101.000 propriétaires directement touchés et disposant d'un compteur digital recevront en 2021 une compensation unique qui garantira un rendement de 5 % sur 15 ans pour un projet moyen. Les 470.000 ménages équipés de panneaux solaires qui disposent encore d'un compteur tournant à l’envers analogique et pas encore d'un compteur digital auront également la possibilité d'opter pour une compensation unique d'ici à 2029 si un certain rendement financier n'est pas atteint. Ce système de compensation ne sera pas géré via la facture d'énergie, mais sera financé par les fonds généraux et le Fonds pour l'énergie. 

18/01/2021 – La baisse des prix de l’énergie a engendré une baisse des plaintes en 2020 auprès du médiateur de l’énergie 
Le Service fédéral de Médiation de l'Énergie a reçu 6% de moins de plaintes en 2020 que l’année précédente. Le médiateur attribue ce reflux principalement à la forte diminution des prix de l'énergie engendrée par la crise du coronavirus. 

19/01/2021 – Le fournisseur d’électricité et de gaz Essent.be en vente en Belgique 
Essent.be - filiale de la société allemande Innogy - est en taille le cinquième acteur sur le marché belge de la fourniture d’électricité et de gaz. L’annonce de cette vente potentielle confirme une tendance à la consolidation sur le marché belge de l’énergie. 

29/01/2021 – Le volet fédéral du plan de relance approuvé par le gouvernement 
L’Union Européenne a décidé de relancer les économies nationales en sortie de pandémie COViD-19. La Belgique se voit allouer 5,95 milliards dans ce cadre (à répartie entre entités fédérées). 
Le gouvernement fédéral a donc défini une liste de projets pour un montant de 1,6 milliard d’euro (130% de l'enveloppe qui lui était allouée). Ce plan sera affiné d’ici le mois d’avril 2021. L'énergie durable, la mobilité, la digitalisation, la recherche et l'innovation, et la cohésion sociale sont au centre de ce plan. Environ la moitié des montants prévus est attribuée à la transition écologique. 
Pour l’énergie durable : la construction d'une île énergétique en mer du Nord pour déployer une zone éolienne offshore, améliorer les interconnexions avec d'autres pays et stocker de l'énergie.  
Des investissements sont aussi pour réduire les émissions de CO2 dans des secteurs tels que l'affinage, l'acier ou la chimie, et favoriser le transport d'hydrogène. 
Pour accélérer l’électrification de la mobilité, l'installation de bornes de recharge électriques accessibles au public sera fiscalement encouragée. 
Des moyens seront alloués à la recherche dans le domaine du climat et de l'aéronautique verte et à la diminution des déchets radioactifs dans la perspective du démantèlement des centrales nucléaires. 

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Donker

Février

01/02/2021 – Facture en forte baisse pour 450.000 nouveaux bénéficiaires temporaire du tarif social 
Mise en œuvre d’une décision du gouvernement fédéral dans le cadre de l’atténuation des effets économiques de la crise COVID-19.  
Dès le 1er février et ce jusqu'à la fin de l'année 2021, le bénéfice du tarif social va être élargi aux bénéficiaires de "l'intervention majorée" (BIM). Il s’agit entre autres de pensionnés et de familles monoparentales en difficulté financière ainsi que de ménages dont le revenu annuel ne dépasse pas environ 20.000 euros brut. 
Concrètement cet élargissement double environ le nombre de bénéficiaires du tarif social à près d’un million de ménages bénéficiaires, soit environ 1client résidentiel sur 5. Le gouvernement laisse la porte ouverte à une éventuelle prolongation de cette mesure, en fonction des circonstances fin 2021. La FEBEG salue le fait que contrairement aux bénéficiaires usuels du tarif social, le financement de cette mesure d’élargissement ne s’effectue via les moyens généraux, et qu’un préfinancement des fournisseurs, pour l’écart entre le tarif social et le tarif commercial de référence, est prévu. 

04/02/2021 – signature d’un mémorandum belgo-danois en vue de l’établissement d’une connexion électrique sous-marine entre les deux pays 
La ministre fédérale belge de l'Énergie a signé avec son homologue danois un accord qui ouvre la voie à l'établissement d'une interconnexion électrique sous-marine d’une capacité de 1,4 GW entre la Belgique et le Danemark. Un groupe de travail conjoint belgo-danois va réaliser une étude de faisabilité et analyser les aspects techniques et économiques de l'interconnexion. 
L’objectif est d’accéder à l’horizon 2030 à l'importante production éolienne danoise (un champion de l’éolien en mer) et probablement de bénéficier de prix plus compétitifs et stables de l’électricité pour les entreprises et ménages des deux pays. 
Ce projet d’interconnexion sous-marine s’inscrit dans la cadre du "Green Deal" européen, mais aussi dans le cadre du projet d'aménagement d'une île énergétique en mer du Nord repris dans le plan de relance fédéral. La "North Sea Energy Cooperation", la collaboration entre les pays européens situés autour de la mer du Nord doit faciliter l’aboutissement de ce projet.  

05/02/2021 – Luminus acquiert Essent Belgique (Essent.be) 
Les deux entreprises annoncent cette transaction d’acquisition qui renforce la deuxième position de Luminus sur le marché belge de l’énergie (gaz et électricité), ce via l’apport des 520.000 clients (points de fourniture) flamands et wallons actuellement desservis par Essent.be. La finalisation de la vente d’Essent Belgique à Luminus est prévue au cours du mois d’Avril. Entretemps les deux entités concernées opèreront indépendamment. NDLR : La Commission Européenne gardienne de la concurrence donnera ultérieurement le feu vert final à cette acquisition, ce le 3 mai 2021. 

11/02/2021 – Un contrat d'électricité dynamique inclus pour la première fois dans la liste de produits du V-Test® de la VREG 
Depuis janvier, la VREG est en mesure de montrer des contrats d’éléctricité dynamique au sein de son V-Test®. Cela signifie que le prélèvement ou l'injection d'électricité est facturé à l'heure au prix de cette heure (sur le marché de gros où les fournisseurs achètent l'énergie pour le jour suivant). Faire coïncider autant que possible la consommation d'électricité de certains appareils et applications avec les heures pendant lesquelles les prix sont plus bas peut être avantageux pour le client. Aujourd'hui, un contrat dynamique a été proposé pour la première fois dans le cadre du V-test. Il s'agit d'un contrat d'achat dynamique et d'un contrat de rachat dynamique pour les prosumers (pour client professionnel). Une offre de contrats dynamiques pour les familles devrait également suivre dans les semaines ou mois à venir. Ce type de contrat nécessite un compteur intelligent (digital). 

23/02/2021 - Sortie du nucléaire - Le projet de loi CRM bis approuvé en première lecture par la Chambre 
Le CRM (marché de capacité) devrait permettre à la Belgique de se passer de tout ou partie de sa capacité nucléaire en 2025 en soutenant financièrement le développement d'autres capacités. Le projet de loi veut adapter le dispositif à de nouvelles données, notamment un règlement européen mais également une résolution votée à une grande majorité par le parlement alors que le gouvernement n'était pas encore formé. 
Des arrêtés royaux définiront encore certaines modalités d’ici à la première enchère de capacité le 15 octobre. D’ici l’été, la Commission européenne devra aussi statuer sur la compatibilité du mécanisme avec les règles européennes sur les aides d'Etat.  

25/02/2021 – Le statut de client conjoncturel wallon prolongé jusqu’en fin d’année 
Un projet d'arrêté du gouvernement wallon via à prolonger jusqu'au 31 décembre l'octroi du statut de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz. Ce statut vient en aide ménages en difficultés de paiement de leurs factures d'énergie, ce en raison de pertes de revenus liés à la pandémie de coronavirus. Le tarif social leur est alors octroyé. Ce dispositif planifié initialement jusqu'en mars 2021 est prolongé jusqu’en fin d’année étant donné la continuation de la pandémie.  

25/02/2021 – Le Gouvernement wallon affine le cadre juridique pour les éoliennes terrestres 
Un projet d'arrêté déterminant affinant les conditions sectorielles d’exploitation des éoliennes a été adopté en troisième lecture par le parlement wallon. Il s’applique à tout parc d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW. Le texte fixe notamment les normes de bruits et les mesures de précaution par rapport à la faune avec une attention pour les chauves-souris.  
Les valeurs limites imposées pour le bruit éolien respecteront les limites fixées par l'OMS (45 dBA maximum) avec un seuil plus sévère la nuit et pour les zones d'habitat, habitat à caractère rural, zones agricoles, forestières, espaces verts, naturelles et parcs. Un seuil de 43 dBA sera imposé pendant les périodes de transition, ces périodes étant en outre étendue aux dimanches et aux jours fériés. 
Des dispositions sont par ailleurs prises pour réduire l'impact des éoliennes sur la biodiversité : interdiction de l'éclairage de nuit au pied de l'éolienne et de ses abords ; arrêt obligatoire du rotor lorsque les conditions climatiques sont optimales au vol des chauves-souris. 

Donker

Mars

01/03/2022 – 100.000 propriétaires flamands d'installations photovoltaïques voient leur compteur ne plus revenir en arrière 
Avec la publication de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle au Moniteur belge, le bénéfice du compteur inversé pour les propriétaires de panneaux solaires équipés d'un compteur digitale disparaît à partir d'aujourd'hui. Pour eux, le tarif prosumer disparaît également. Ils peuvent également vendre l'électricité qu'ils produisent et qu’ils n'utilisent pas au fournisseur d'énergie de leur choix. 

02/03/2021 – La FEBEG prévient que le nombre de centrales gaz à construire dans le cadre du CRM sera probablement insuffisant 
Le mécanisme de rémunération de capacité belge (CRM) doit être concrétisé le plus rapidement possible afin d’organiser la première enchère de capacité à l’automne 2021. De nombreux paramètres techniques pour garantir l’attractivité du système et la sécurité d’approvisionnement doivent encore être fixés par les autorités. 
Le gouvernement prévoit deux mises aux enchères : l’une quatre ans à l’avance (T-4), et l’autre un an avant l’échéance de mise à disposition des capacités requises (T-1), une enchère d’ajustement. 
Sur base du rapport d’Elia de mi-novembre, la FEBEG a calculé que le volume ouvert pour la nouvelle capacité (100 % disponible) dans la vente aux enchères T-4 serait limitée à seulement 2,2 à 2,5 GW, et ce pour remplacer 6 GW de capacité nucléaire sortante à l'horizon 2025. La FEBEG estime ce volume de capacité trop réduit.  
 

08/03/2021 – Prix de l’électricité négatifs engendrés par un ensoleillement généreux 
Un ensoleillement beaucoup plus important que prévu a engendré un surplus de production de 1.000 MWh ce 3 mars 2021. Les prix de déséquilibre qui incitent les gestionnaires d’équilibre à tenir le réseau de transport d’Elia à l’équilibre ont cotés plusieurs heures en négatif, ce jusqu’à -283,00 €/MWh. Ces prix négatifs de l’énergie ne sont pas rares et ces phénomènes devraient augmenter à l’avenir selon Elia, le gestionnaire de réseau à haute tension. 

12/03/2021 – La Loi bis sur le CRM - Mécanisme de rémunération de capacité – approuvée par la chambre 
Le projet de Loi proposé par la ministre de l’Energie a été adopté en séance plénière. Il adapte le mécanisme approuvé par le gouvernement précédent, notamment à une résolution parlementaire votée l’été dernier a une vaste majorité, mais aussi aux prescriptions d’un nouveau règlement européen. 

17/03/2021 - Le parlement wallon prolonge le mécanisme de temporisation des certificats verts 
Le parlement wallon a adopté le projet de décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité "en vue de la trimestrialisation du mécanisme de temporisation".  
Ce décret permet de mettre fin à la saga de la bulle photovoltaïque, suite à la saturation du marché des certificats verts octroyés par les autorités, il y a une décennie, aux prosommateurs qui investissaient dans des panneaux solaires. 
La Région avait sollicité le gestionnaire du réseau à haute tension, pour racheter les certificats excédentaires, à un prix garanti de 65 euros, l'autorisant à répercuter ce coût - plafonné - sur la facture des consommateurs. Cela n’a pas suffi à régler le problème, imposant aux autorités différentes opérations de rachats de certificats verts à Elia afin de "temporiser". 
Le décret met à jour le mécanisme de temporisation qui permet à la Wallonie de racheter, chaque année jusqu'en 2021, des volumes excédentaires de certificats verts. A partir de 2022, ces certificats temporisés pourront être revendus progressivement sur le marché lors de mises aux enchères. 
Concrètement, cette "mise à jour" étend la possibilité de recourir au mécanisme de temporisation jusqu’à à 2024, date à laquelle l'administration régionale prévoit un retour à l'équilibre du marché des certificats verts. Il permet le recours au mécanisme sur une base trimestrielle plutôt qu'annuelle et rend plus flexible la mise aux enchères sur le marché, la vente au gestionnaire du réseau de transport local ou la mobilisation des certificats verts temporisés. 

31/03/2021 – Le Parlement flamand approuve le cadre régulatoire pour le partage de l'énergie et pour un réseau électrique plus flexible 
Le décret transpose deux directives européennes dans la législation régionale. Cela permet de donner à l'utilisateur d'énergie une place plus centrale et offre au citoyen un plus grand levier dans la gestion des énergies renouvelables.  
La flexibilité joue un rôle central. Une plus grande flexibilité sur le réseau électrique donne aux utilisateurs du réseau plus de possibilités d'adapter leur production, leur injection, leur consommation ou leur stockage, par exemple au prix. Cela permet de réduire considérablement les investissements dans le réseau, ce qui est avantageux pour les utilisateurs finaux. Ce décret facilite les communautés d’énergie, les communautés d'énergie renouvelable, le partage de l'énergie et l'échange d'électricité verte entre consommateurs. Désormais, les utilisateurs du réseau peuvent avoir plus d'un contrat de fourniture d'électricité en même temps (par exemple pour différencier leur consommation domestique d’électricité de celle de leur voiture électrique).  

#A2D3F3
Donker

Avril

14/04/2021 Synergrid annonce le passage anticipé au gaz riche (plus calorifique) en Belgique d'ici 2024 
Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, qui planifie le passage au gaz riche, a pu optimiser considérablement le processus afin que tous les clients belges concernés puissent passer au gaz riche d'ici à la fin de 2024. 
Cela concerne les raccordements d'environ 1,6 million de clients résidentiels et industriels dans les provinces d'Anvers, du Limbourg, du Brabant flamand et wallon, dans la région de Bruxelles et dans certaines communes des provinces de Liège, du Hainaut et de Namur. L'accélération de la conversion du gaz pauvre au gaz riche est due au fait que, par rapport à la planification initiale, de plus grandes zones adjacentes peuvent être converties en même temps, ce qui entraîne des gains d'efficacité. 

27/04/2021 - La commission parlementaire de l'énergie donne son feu vert à la mise à jour de la loi sur le gaz 
La première version de la loi sur le gaz date de 1965 et a dû être adaptée en raison d'une récente directive européenne concernant le raccordement des réseaux de gaz aux réseaux des pays non-membres de l'UE. La définition du gaz naturel a été modifiée de sorte que le biogaz, le biométhane, le gaz de mine, le e-méthane et l'hydrogène mélangé au gaz naturel relèvent désormais également de la loi sur le gaz. La licence de transport de gaz naturel a été modifiée. Grâce à ces nouveaux modes de transport, le biogaz, le gaz issu de la biomasse et d'autres types de gaz peuvent désormais être transportés avec les permis actuels pour le gaz naturel. 

27/04/2021 - La commission Énergie de la chambre soutient unanimement la simplification de la facture 
Une résolution appelant à une simplification de la facture d'énergie a été unanimement soutenue par la Commission énergie de la Chambre. La réforme de la facture d'énergie fait partie de l'accord de gouvernement. La commission veut que toute facture énergétique soit limitée à une page A4 recto-verso, avec les données essentielles rassemblées en première page, mettant en évidence le montant à payer et la date limite. La commission souhaite la mise en œuvre de la facture simplifiée au plus tard pour le début 2022. 

30/04/2021 - Plan de relance de l'UE - La Belgique remet son plan de relance à la Commission européenne  
La Belgique remet, parmi les premiers Etats membres, son plan de relance à la Commission Européenne. Couvrant la période 2021-2026, les investissements publics de ce plan se montent à 5,9 milliards d’euros (Etats fédéral et Régions confondues). 
Les projets inclus dans ce plan vont dessiner le visage futur de la Belgique: par exemple la construction d’une île énergétique en mer du Nord, le développement d’un centre sur l'intelligence artificielle à Bruxelles, d’écoles de biotechnologie en Wallonie etc.   
85 projets d'investissement et une vingtaine de propositions de réformes structurent le plan de relance belge. 56% des fonds prévus sont consacrés à l'infrastructure (transport, énergie, bâtiments, etc.), 28% au numérique. 

30/04/2021 - Le parlement bruxellois organise l’émergence des réseaux d'énergie thermique pour développer de la chaleur renouvelable 
Le parlement bruxellois adopte un projet d'ordonnance en vue de disposer d’ici quelques mois de règles délimitant l'organisation de réseaux d'énergie thermique. La Région Bruxelloise veut instaurer un cadre souple pour assurer l'émergence de projets innovants en vue de développer la chaleur renouvelable tout en protégeant les consommateurs reliés à ces réseaux. Ainsi, les fournisseurs d'énergie seront notamment tenus d'assurer la fourniture d'énergie thermique pour la consommation domestique durant la période hivernale. 
Les principaux avantages des réseaux d'énergie thermique sont une meilleure efficacité énergétique et un accès plus aisé aux énergies renouvelables, valorisant ainsi les ressources locales. Selon le gouvernement, la densité urbaine Bruxelloise est un atout pour l'exploitation collective des énergies renouvelables dans des réseaux d'énergie thermique, ce en particulier dans les quartiers mixtes et denses. 

30/04/2021 - Le Conseil des ministres approuve la mise aux enchères de deux à trois centrales au gaz pour le Marché de rémunération de capacité (CRM) 
Le Conseil des ministres approuve le cadre juridique du mécanisme d'investissement. Il a également statué sur le volume des enchères initiales (T-4). Environ 2,3 GW de nouvelles capacités seront ainsi mis aux enchères en octobre 2021. Cela concerne deux à trois centrales électriques au gaz au plus. Un important volume de capacité de 1,4 GW est réservé pour l’enchère T-1 en 2024. Cette enchère table davantage sur le stockage, les batteries, la gestion de la demande et les interconnexions. 
En tant qu’énergie de transition, le gaz à faible teneur en carbone est un maillon indispensable sur la voie d'une énergie 100 % renouvelable, estime la ministre de l’Énergie. Le gouvernement réduit le nombre de centrales au gaz au strict minimum et investit en parallèle dans des développements technologiques qui rendront les centrales à gaz aussi respectueuses de l'environnement que possible. 
La FEBEG craint que la construction de deux à trois nouvelles centrales au gaz en Belgique les prochaines années pourrait ne pas suffire à compenser la sortie du nucléaire et en 2024 il sera tard pour la construction d'une production pilotable à grande échelle.  La FEBEG estime plus réaliste de construire trois à quatre nouvelles centrales au gaz équivalent à de 3 à 3,5 GW de capacité. 

Donker

Mai

06/05/2021 - Le délai de préavis pour changer de fournisseur d'énergie sera réduit à 24 heures en 2026
Le Conseil des ministres a approuvé un amendement à la loi sur l'électricité qui réduira le délai de résiliation à 24 heures d'ici 2026, sans frais de compensation (délai actuel = trois semaines). Les tarifs de l'électricité deviendront également plus dynamiques.
Les consommateurs auront plus de contrôle sur leurs choix et pourront participer plus activement au marché de l'électricité. Il y aura un tarif dynamique, c'est-à-dire un tarif calculé sur la base de prix adaptés à l'offre et à la demande, de sorte que le consommateur paie un prix conforme au marché. En cas de prix négatifs de l'électricité, les tarifs dynamiques permettent aux consommateurs de profiter pleinement des moments d'abondance d'électricité. Il encourage également les consommateurs à utiliser leur électricité en dehors des pics de demande (où les prix sont plus élevés).

11/05/2021 – La centrale de pompage turbinage de Coo verra sa capacité augmentée de 7,5%
L’opérateur de la centrale de pompage turbinage de Coo annonce l’augmentation de 7,5% de sa capacité à l’horizon 2025. La capacité nominale passera alors de 1.080 MW à 1.159 MW. La centrale de Coo fonctionne comme une gigantesque batterie capable de restituer une production d’une capacité maximale de 1GW pendant 6 heures consécutives. Pour obtenir cette augmentation de capacité, le volume de stockage du bassin sera augmenté de 600.000m³.

11/05/2021 - La reconduction tacite de contrats d'énergie dits dormants sera proscrite à l’avenir
La commission de l'Énergie de la Chambre (fédérale) approuve une proposition de loi visant entre autres à interdire la reconduction tacite de contrats d'énergie dormants. Environ un demi-million de ménages disposerait un tel contrat. Il faut cependant noter que tout client peut à tout moment opter pour un autre produit ou pour un autre fournisseur.
Désormais, lorsque le produit n'est plus actif ou lorsque le prix du produit diffère du prix actuel de l'énergie, le fournisseur devra en informer le client résidentiel ou l’entreprise cliente. Il devra transmettre en même temps une nouvelle proposition de contrat. La proposition de loi vise à garantir un marché de l'énergie plus transparent et des factures d'énergie moins chères.

#A2D3F3
Donker

Juin

18/06/2021 - Grégoire Dallemagne est le nouveau président de la FEBEG
Grégoire Dallemagne a été élu par ses pairs du Conseil d’Administration pour un mandat de trois ans à la présidence de la FEBEG. Grégoire Dallemagne (CEO de Luminus), déjà président de la FEBEG entre 2015 et 2018, succède dans cette fonction à Philippe Van Troeye, ex-CEO d'Engie Electrabel, arrivé en fin de mandat. Cette nouvelle présidence s’inscrit dans les préoccupations climatiques du moment. Il faut transformer en profondeur la société, l’économie et le système énergétique en vue de réduire les émissions belges de gaz à effet de serre d'au moins 55% pour 2030 et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Répondre à ce défi représente une occasion unique pour le secteur de l'énergie de contribuer au développement durable de notre société et à une relance post-crise Covid positive sur le plan économique, social et environnemental.

16/06/2021 - Campagne de communication flamande à l’automne sur la transition énergétique

Le ministre Demir prévoit une grande campagne de communication avec différents partenaires, dont le gestionnaire du réseau de distribution flamand Fluvius. Cela permettra de faire passer des messages positifs sur la transition énergétique et d'informer et d'impliquer les citoyens. La campagne veut notamment montrer aux citoyens que l'installation de panneaux solaires reste un investissement intéressant. Après le tumulte provoqué par le compteur tournant à l'envers, le nombre de nouvelles installations photovoltaïques a chuté de 60 % au printemps. La campagne de communication vise à restaurer la confiance. La FEBEG sera l’un des partenaires de cette campagne lorsqu'elle sera lancée en octobre 2021.

17/06/2021 - Modalités des primes pour les compteurs communicants et la domotique définies par le gouvernement Wallon
Le gouvernement wallon a approuvé en première lecture un système d'octroi de primes pour le placement d'un compteur communicant et pour des équipements domotiques activant certaines consommations afin de s’adapter avantageusement à la consommation ou de la production du moment. L’objectif est de stimuler les wallons à contribuer à la transition énergétique. Une prime de 100% sera accordée pour le remplacement d'un compteur mécanique par un compteur communicant ou encore une prime de 40% pour l’installation de matériel domotique (montant plafonné à 400 euros).

17/06/2021 - La Wallonie remet sa Pax Eolienica sur le métier
Le gouvernement wallon lance une Task Force chargée d'adapter la Pax Eolienica, un concept né lors de la législature précédente en vue d’accélérer le développement de la filière éolienne terrestre confrontée à de nombreux. La Pax Eolienica tend à harmoniser les points de vue entre les différentes parties concernées via des mesures reprises sous 15 thématiques, mesures dont la plupart restent à implémenter.
L'actuelle majorité veut adapter la Pax Eolienica en impliquant davantage les pouvoirs locaux et les riverains. Une Task Force est établie qui doit écouter les parties prenantes et proposer un ensemble de mesures cohérentes qui devront permettre de répondre aux difficultés rencontrées par la filière tout en préservant le cadre de vie des habitants. Un comité de pilotage - comprenant des représentants des ministres en charge de l’énergie, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des pouvoirs locaux et d’autres parties prenantes - disposera de 3 mois pour proposer un planning de réalisation des travaux au ministre wallon de l'Energie qui préside le comité de pilotage.

18/06/2022 - Evénement annuel FEBEG sur le thème de la digitalisation

Après l'annulation de l'événement annuel 2020, la FEBEG a visé haut pour l'édition 2021 avec la digitalisation comme fer de lance de la transition énergétique. Le défi numérique se situait également du côté de l'organisation : le public et les invités étants présents à distance et sur place. Revivez cet événement via une galerie de photos et un aftermovie.

29/06/2021 - La Belgique achète de l'électricité verte en Finlande pour 18,5 millions d'euros
Le ministre fédéral de l'énergie a annoncé devant la commission parlementaire de l'énergie que le gouvernement belge achetait pour 18,5 millions d'euros d'électricité verte à la Finlande pour éviter les amendes européennes. La Commission européenne a donné à notre pays l'objectif d'intégrer 13% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique final d'ici 2020. À la fin de 2020, notre pays n'atteindra que 11,68 %. La Région wallonne a atteint les objectifs, mais la Flandre et Bruxelles ont connu un déficit qui n'a pas pu compenser l'excédent wallon. 1.376,5 GWh d'électricité verte ont été nécessaires pour compenser le déficit belge. Ce surplus a été trouvé en Finlande à un coût négocié de 18,5 millions d'euros.

Donker

Juillet

06/07/2021 Création d'une taskforce fédéral pour faire du démantèlement des centrales nucléaires une opportunité économique
Les ministres fédéraux du travail, de l'énergie et de l'intérieur mettent en place un groupe de travail pour orienter le démantèlement des centrales nucléaires dans la bonne direction. En outre, le groupe de travail doit veiller à ce que la sortie du nucléaire - un projet énorme et à long terme - soit une réussite sur le plan de l'économie et de l'emploi.
Selon l'accord de coalition, au moins cinq des sept réacteurs nucléaires fermeront d'ici 2025. La task force doit veiller à ce que le démantèlement se déroule de manière sûre et socialement responsable. Il s'agit notamment de la gestion à long terme des déchets radioactifs et de l’accompagnement des milliers de travailleurs du secteur.
Le démantèlement des centrales nucléaires et le stockage  des déchets associés créeront des milliers d'emplois en Belgique pour les années à venir. La Belgique accumulerait une expertise qui pourrait être exportée vers d'autres pays. La Belgique est l'un des premiers pays de l'UE à démanteler des réacteurs nucléaires. La task force examinera également comment les 25 millions d'euros que la Belgique reçoit, via le Fonds européen de relance, pour le démantèlement peuvent créer de nouveaux emplois dans le secteur.

09/07/2021- À partir du 20 juillet, la prime pour les panneaux solaires peut être demandée rétroactivement.
Le gouvernement flamand a approuvé un régime de compensation suite à l'annulation par la Cour constitutionnelle du principe du compteur tournant à l’envers qui donnait encore droit à l'ancien système aux propriétaires de panneaux solaires disposant d’un compteur digital.
Le gouvernement a décidé d'accorder à ces propriétaires le droit à une compensation unique, à savoir une prime d'investissement rétroactive qui devrait garantir un rendement de 5 % sur 15 ans. Des mesures d'accompagnement sont également convenues, telles qu'un ajustement du déploiement prévu du compteur digital et une plus élevée pour l’installation de batteries. Un guichet digital pour demander la prime sera opérationnel le 20 juillet. En outre, les propriétaires d'une pompe à chaleur, d'une chaudière électrique ou d'un chauffage à accumulation peuvent obtenir une prime de Fluvius pour installer une technologie permettant de contrôler automatiquement ces appareils. La prime couvre la moitié du montant de la facture, avec un maximum de 400 euros.

14/07/2021 – La Commission européenne présente son train de douze initiatives législatives connues sous le nom de Pacte Vert (Green Deal)
Le Green Deal constitue le menu législatif et opérationnel que la commission veut mettre en place pour que l'UE puisse concrétiser son nouvel objectif de réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (vs.1990), et de conduire l’Union Européenne vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Chacune des 12 propositions législatives qui constituent le Green Deal va maintenant suivre son propre parcours législatif et faire l'objet de tractations entre le Conseil - instance rassemblant les États membres - et le Parlement européen (trilogue). Ces politiques européennes sont instrumentales pour accélérer la transition énergétique dans les pays membres e pour lutter contre le réchauffement climatique à l’échelle globale.
L’une des mesures phares est de donner un prix au carbone. Un système d'échange de quotas d'émission distinct (un second EU-ETS), devrait être mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et pour les bâtiments (chauffage, climatisation). La Commission propose de porter de 29% à 40% l'objectif de réduction des GES d'ici 2030 (vs. 2005), ce pour les secteurs de l'économie non repris dans l’actuel système d'échange de quotas d'émissions, soit le transport routier, le chauffage des bâtiments, l'agriculture, la petite industrie, le traitement des déchets. Pour la Belgique cet objectif est fixé 47% (vs 35% actuellement).
La Commission veut également augmenter l'objectif de part du renouvelable dans la production d'énergie, jusqu'à 40% en 2030. 
Les voitures mises sur le marché devront être "zéro émission" d’ici 2035, avec un objectif intermédiaire à l’horizon 2030 de -55% d'émissions moyennes (vs. 2021). 
Un mécanisme ‘d’ajustement carbone’ aux frontières de l'Union européenne est proposé. Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) vise à éviter que l'UE ne délocalise sa pollution, et donc sa production industrielle, vers des pays tiers avec des normes carbone moins sévères.

14/07/2021 – Parallèlement au Green Deal, la Commission européenne propose un fonds social pour le climat de 144 milliards d'euros
Le Green Deal que la Commission a proposé aujourd'hui a une portée particulièrement large. Tous les citoyens, les entreprises et les États membres seront directement touchés. Ces mesures feront augmenter le coût des émissions des gaz à effet de serre afin de stimuler les investissements dans les combustibles non fossiles.
Pour rendre la transition abordable, la Commission propose de créer un fonds social pour le climat. Cette proposition va maintenant être discutée avec le Parlement européen et avec les Etats membres. Aujourd'hui, l'Europe compte environ 35 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Le fonds sera alimenté par une partie des recettes provenant de l'échange de droits d'émission pour le transport routier et les bâtiments (un deuxième système d'échange de droits d'émission). Entre 2025 et 2032, le fonds recevrait 72,2 milliards d'euros. Les États membres devraient compléter ce fonds avec un montant similaire afin de disposer de 144,4 milliards d'euros.

16/07/2021 - Des inondations historiques perturbent lourdement les réseaux de gaz et d’électricité wallons
RESA et ORES annoncent que près de 41.000 foyers wallons restent actuellement privés d’électricité à la suite des inondations exceptionnelles ayant touché des centaines de cabines électriques locales. Plus de 20.000 ménages sont sans électricité actuellement en province de Liège. Le poste haute tension d'Elia à Pepinster est également sinistré, perturbant fortement l'alimentation en électricité des communes de Pepinster, Trooz, Aywaille, Olne et Sprimont. Plus de 21.000 ménages sont également touchées par ces coupures de courant.
La conduite de gaz emportée par les eaux à Chênée ne pourra être réparée avant plusieurs jours et la décrue complète. Les communes et villages de Chaudfontaine, Trooz, Fraipont, Nessonvaux, Tilff et Embourg ne sont actuellement plus alimentées en gaz.
Les gestionnaires de réseau travaillent d’arrache-pied pour rétablir la distribution, d’électricité et de gaz dans les zones sinistrées. Il est difficile actuellement de prévoir un délai de rétablissement formel.

23/07/2021 - La province du Brabant flamand refuse d'accorder un permis pour une centrale électrique au gaz à Vilvorde
Selon un article paru dans De Tijd, la province du Brabant flamand refuse d'accorder un permis pour une usine à gaz à Vilvorde. Cette décision est un revers pour le CRM (marché de capacité), car il faudra ajouter deux à trois nouvelles grandes centrales à gaz dans notre pays pour rendre possible la sortie du nucléaire. Selon la députation de la province du Brabant flamand, le projet de Vilvorde ne passe pas le test de la nature. Le projet entrerait également en conflit avec une politique plus stricte en matière d’émissions d'azote.

26/07/2021 – Des procédures de permis correctes, rapides et transparentes sont essentielles pour garantir la sécurité d'approvisionnement et permettre la transition énergétique
La FEBEG s'inquiète des procédures complexes et très lourdes pour l'obtention des permis de bâtir et des permis environnementaux requis pour les nouvelles unités de production d'électricité à construire dans le cadre de la mise en œuvre du CRM (marché de capacité).
Cette situation menace le climat d'investissement, la sécurité d'approvisionnement et la prospérité économique du pays et de ses régions. Il est important que les investisseurs puissent compter sur un cadre juridique et régulatoire transparent et sur son application correcte et cohérente par les différentes autorités. « Notre secteur appelle les différents niveaux de gouvernement à travailler ensemble pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique. L'intérêt général doit primer".

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Août

05/08/2021- Le spectre de l’inflation refait surface au deuxième trimestre 2021, ce sur fond de forte hausse des prix de l’énergie
Le rapport trimestriel de l'Observatoire des prix émis par la Direction générale statistique du SPF pointe une forte hausse de l’inflation au deuxième trimestre, ce essentiellement sous l’effet de la hausse importante des prix de l’énergie. L'inflation totale en Belgique a considérablement augmenté à 2,4 % (vs. 0,8 % au 1er trimestre 2021), un record depuis le quatrième trimestre 2018 (2,8 %).
Les produits énergétiques ont augmenté de +18,3% en moyenne sur un an, alors qu’ils étaient baissiers, en moyenne à -11%, en 2020.

20/08/2021 – Lancement postposé par Atrias pour la plateforme d'échange de données du secteur énergétique
Le démarrage de la plateforme d'échange de données énergétiques Atrias connaît un nouveau retard. Les gestionnaires de réseau de distribution Flamands, Wallons et Bruxellois, qui travaillent depuis une décennie à ce projet commun, envisagent désormais un lancement début novembre. Des tests supplémentaires sont nécessaires pour assurer la qualité des processus par les fournisseurs d’énergie aux clients finaux. Le 10 septembre 2021, Atrias confirmera la date de lancement avec une transition prévue entre le début novembre et la fin décembre 2021.

25/08/2021 – La CREG alerte les ménages titulaires de contrats variables d’une forte hausse inéluctable de leur facture
La CREG a calculé que les ménages ayant des contrats variables pourraient payer un surcoût annuel de 133,00 € (par rapport à août 2019). Elle prévient que ce surcoût pourrait croître considérablement dans les mois suivants si la hausse des prix sur les marchés de gros persévère. Selon le régulateur, 35 % et 45% des ménages disposent de tels contrats variables respectivement pour le gaz et pour l’électricité. La CREG conseille aux clients qui disposent d’un contrat fixe, conclu avant la hausse des prix et n'arrivant pas à échéance, de le conserver.

27/08/2021 – Suite à une enquête de la Commission européenne, le feu passe au vert pour le mécanisme belge de rémunération de capacité (CRM)
La commission Européenne a effectué une enquête approfondie sur le marché de capacité belge en vue de vérifier sa compatibilité avec les règles européennes sur les aides d'Etat pour la protection de l'environnement et l'énergie. Au terme de mois d'enquête, la Commission confirme que le "CRM" belge respecte bien ces principes.
Le mécanisme belge de rémunération capacité est le premier à être approuvé par la Commission depuis l'entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau règlement européen sur l'électricité.
Selon la commissaire en charge du dossier, la Commission a autorisé un mécanisme de capacité bien conçu, qui contribuera à garantir la sécurité d'approvisionnement en Belgique, en particulier dans la perspective de la suppression progressive de toutes les capacités nucléaires d'ici à 2025, tout en veillant à ce que les éventuelles distorsions de concurrence soient réduites au minimum.
Les premières enchères du CRM (T-4) devraient être lancées cet automne.

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Septembre

01/09/2021 - L'installation de bornes de recharge encouragée fiscalement, tant pour les particuliers que pour les entreprises
Ces mesures fiscales visent à accélérer le déploiement des infrastructures de recharges pour l’électromobilité en Belgique. Les particuliers (propriétaires ou locataires) qui installent une borne de recharge à domicile bénéficieront d'une réduction d'impôt de 45% dès le 1er septembre. Le montant sur lequel la réduction d’impôt porte est plafonné à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La borne doit être "intelligente" et alimentée par de l'électricité verte. L’avantage fiscal est dégressif (30% à partir de janvier 2023 et 15% l’année suivante). Les entreprises obtiennent aussi un allégement fiscal leurs investissement en bornes de recharge. Une déduction majorée de 200% s'appliquera entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. La borne doit être accessible à des tiers pour une partie de la journée.

09/09/2021 - Grand succès pour l'appel à projet du gouvernement flamand pour des bornes de recharge semi-publiques sur des terrains privés
L'appel à projets du ministre flamand de la mobilité et des travaux publics a généré pas moins de 220 propositions, pour environ 6.000 points de charge normaux, 90 chargeurs rapides et 270 chargeurs ultrarapides. Ce projet, doté d'un budget de 3 millions d'euros, soutient l'ambition de fournir 30.000 points de charge supplémentaires d'ici 2025, en plus des 5.000 points de charge déjà installés. L'infrastructure de recharge semi-publique concernée (parkings de restaurants, supermarchés, stations-service etc.) doit être accessible au public, ce au moins 10 heures par jour. L'administration va maintenant évaluer l'admissibilité les propositions.

20/09/2021 – Fluvius installe le 1 millionième compteur digital en Flandre
En 2021, Fluvius a officiellement commencé le déploiement. Le millionième compteur digital a été installé dans un nouvel immeuble à Grembergen, près de Termonde.
Fluvius souhaite équiper 80 % des foyers flamands d'ici à la fin 2024. D'ici 2029, chaque ménage et chaque petite entreprise devra disposer d'un compteur digital. Les consommateurs pourront ainsi mieux surveiller et contrôler leur consommation.

24/09/2021 - La fin rapide annoncée de l’exploitation du gaz de Groningue (Pays-Bas) n’impactera pas la Belgique
Le gouvernement Néerlandais a décidé il y a déjà 3 ans de cesser l'extraction de gaz à Groningue au plus tard en 2030, ce à la suite des fréquents tremblements de terre dans cette Région reliés à cette exploitation. Le gouvernement Néerlandais anticipe en fermant le robinet dès 2022 car des alternatives ont été trouvées plus tôt que prévu.
Selon Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, les entreprises et les consommateurs belges de gaz ne seront pas impacté par cette décision. La décision néerlandaise était anticipée et les adaptations nécessaires sont apportées aux installations, y compris celles destinées aux consommateurs. Toutes les installations doivent éventuellement fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique. Les Pays-Bas construisent une installation de conversion à Zuidbroek pour convertir le gaz à haut pouvoir calorifique, provenant par exemple du Moyen-Orient ou de Norvège, en gaz pauvre. L’installation de conversion devrait entrer en production dès 2022. L'approvisionnement de la Belgique en gaz pauvre est donc garanti. Seule une partie des consommateurs belges est encore desservie en gaz pauvre. La conversion de ces clients vers le gaz riche est en cours et a été accélérée par les gestionnaires de réseau de distribution.

30/09/2021 - Enchères CRM déposées ce jour par les candidats auprès du gestionnaire de réseau de transport électrique
Toutes les enchères (T-4) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) ont été déposée à 17h00, chez d'Elia. Diverses formes de capacité peuvent prendre part à ces enchères CRM : Installation de production, mais aussi stockage d’électricité et gestion de la demande. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, le gouvernement fédéral prévoit entre autres la construction de nouvelles centrales au gaz - pour une puissance totale de 2,4 GW. Huit projets de centrales au gaz sont connus via la presse, quatre en Wallonie et quatre en Flandre. Le nombre et l'identité des postulants aux enchères CRM restera néanmoins confidentiel. Un algorithme sélectionnera les offres soumissionnées répondant à la demande et le Contrat de Capacité CRM sera automatiquement alloué au candidat sélectionné par l'enchère.

30/09/2021 – ORES passera au tarif de réseau de distribution unique en 2024
Ores, le plus important gestionnaire de réseaux de distribution de l'électricité et du gaz en Wallonie, passera au tarif unique en 2024. Cette décision a été entérinée par le dernier Conseil d’administration. Il n'y aura dès lors plus qu'un seul tarif dès 2024 dans environ 75% des communes wallonnes où ORES assure la distribution d’électricité et de gaz. Le tarif unique et donc harmonisé entre zones de distributions concernées se traduira dans des frais de réseaux de distribution revus à la hausse ou à la baisse sur la facture d'énergie que les consommateurs paient à leur fournisseur.

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Octobre

01/10/2021 - Transformer les taxes fédérales sur l'énergie en droits d'accises d'ici le début de l'année prochaine.
Le ministre des Finances souhaite achever la conversion des prélèvements fédéraux sur les factures d'énergie en droits d'accise d'ici le 1er janvier 2022, ce afin d'atténuer l'effet de la hausse des prix de l'énergie. Le gouvernement veut trouver une solution durable. La transformation des prélèvements fédéraux sur la facture énergétique en accises permettra de réagir de manière plus souple aux fortes fluctuations de prix. La proposition est conçue par le ministre des Finances en collaboration avec la ministre de l'Énergie. Idéalement, la mesure pourrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

11/10/2021 – Le ministre flamand de l'énergie veut mettre de côté jusqu'à 200 millions d'euros pour faire baisser les factures
La ministre flamande de l'énergie veut investir jusqu'à 200 millions d'euros l'année prochaine pour faire baisser les factures d'énergie qui montent en flèche, ce en supprimant un certain nombre de postes de la facture. Ses propositions doivent encore être discutées au Conseil des ministres flamand. On ne sait pas encore combien les consommateurs paieront en moins sur leurs factures d'énergie via ces mesures flamandes.

12/10/2021 - Les négociateurs du budget fédéral s'accordent sur les mesures pour alléger la facture énergétique
Réuni en comité restreint le gouvernement fédéral s’est accordé sur les grands lignes du budget 2022, parmi lesquelles figurent d’importantes décisions concernant l’énergie. Comme attendu, le tarif social élargi au BIM (couvrant actuellement au total 1 million de ménages) sera prolongé au cours du premier trimestre 2022. Les bénéficiaires du tarif social bénéficieront en outre d'une réduction de 80€. La facture d'énergie sera simplifiée. Une norme énergétique sera instaurée pour contenir les hausses de prix. Concrètement, les prélèvements fédéraux qui font partie de la facture énergétique seront convertis en accises à partir du 1er janvier. L'augmentation unilatérale de la facture d'acompte par les fournisseurs ne sera plus possible.

14/10/2021 – La Cour Constitutionnelle confirme la réglementation flamande sur les éoliennes
La Cour Constitutionnelle a rejeté tous les recours contre le "décret de validation" flamand. Ce décret fut adopté après qu'un arrêt de la Cour de Justice européenne de juin 2020 ait remis en question les règles environnementales flamandes relatives aux éoliennes. Cette décision de la Cour Constitutionnelle lève l'incertitude juridique concernant les permis d'exploitation d'éoliennes. Grâce à ce décret, les éoliennes peuvent encore recevoir des permis pour les deux ans et demi à venir, ce sur base du cadre régulatoire actuel.

15/10/2021 – Triplement à terme de la production éolienne en mer du Nord
Pour le permettre cette forte augmentation le Conseil des ministres a décidé d’augmenter la capacité de la nouvelle zone éolienne offshore ‘Princesse Elisabeth’. Celle-ci passera des 2 GW initialement planifiés à 3,5 GW. Ainsi la capacité totale des éoliennes en mer devrait atteindre environ 5,8 GW en 2030 et générer à terme de quoi couvrir intégralement la consommation électrique de l’ensemble des ménages belges ou encore près de 30% de la demande d'électricité totale en Belgique.
Les progrès technologiques constatés et la possibilité de mettre en service des turbines de plus grande capacité ont permis d'envisager cet important accroissement de capacité. Les premières éoliennes de la zone Princesse Elisabeth entreraient en service en 2027.

18/10/2021 - La Flandre investit plus de 100 millions d'euros dans des projets liés à l'hydrogène
Lors d'une conférence de presse au centre de recherche IMEC de Louvain, le ministre flamand de l'innovation et de l'économie a annoncé que le gouvernement flamand allait investir 106,3 millions d'euros dans cinq grands projets relatifs à l'hydrogène. Plusieurs ports sont concernés, comme le port de Zeebrugge, de Gand et d’Anvers. Les projets comprennent la construction d'usines à hydrogène pour produire de l'hydrogène durable, l'utilisation de l'hydrogène pour fabriquer de l'acier durable ou la reconversion du CO2 en carburants durables.
Ces projets servent un intérêt européen commun (IPCEI) et sont soutenus par des fonds européens, mais aussi par un soutien supplémentaire des États membres. Les cinq projets doivent maintenant être approuvés par la Commission européenne. Cinq autres projets flamands seront soumis à la Commission lors d'un cycle de projets ultérieur. Au total, les dix projets représentent un budget de plus d'un milliard d'euros.

27/10/2021 - Fluvius est désormais également un fournisseur de secours en cas de réorganisation judiciaire d'un fournisseur
Le Parlement flamand a approuvé un décret permettant au gestionnaire de réseau Fluvius d'agir en tant que fournisseur d'urgence non seulement en cas de faillite d'un fournisseur d'énergie mais aussi en cas de réorganisation judiciaire d'un fournisseur. La hausse des prix du gaz et de l'électricité peut engendrer des difficultés financières pour les fournisseurs. En cas de faillite d'un fournisseur, le décret stipule que Fluvius peut agir en tant que fournisseur d'urgence de gaz et d'électricité. Le nouveau décret permet également à Fluvius d'assumer ce rôle en cas de réorganisation judiciaire d'un fournisseur.

29/10/2021 – Le gouvernement fédéral approuve sa stratégie en vue de positionner la Belgique comme hub de l'hydrogène renouvelable
La stratégie gouvernementale veut verdir l'approvisionnement en énergie de l'industrie lourde, responsable de 30% des émissions de CO2 belges. L'hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique essentiel parvenir. Il faut travailler dès aujourd’hui pour que l'hydrogène renouvelable fournisse une réelle contribution en 2030. A cet horizon, l'importation de molécules renouvelables pourrait peser de 3 à 6 TWh. D'ici 2050, où la neutralité carbone devra être atteinte, cette filière représenterait de 100 à 165 TWh d’énergie propre. Le Fonds de transition énergétique et le plan de relance national seront sollicités pour financer les projets. Le gouvernement veut positionner notre pays en leader de cette technologie dans le domaine de la R&D. Il soutient également le développement d'une épine dorsale de l'approvisionnement en hydrogène renouvelable en accès ouvert et veut exploiter ainsi la position centrale de la Belgique au sein de l’Europe, ce tant du point de vue énergétique qu'industriel. Un réseau national initial d’hydrogène de 100 à 160 km de canalisations devrait être concrétisé d’ici 2026.

31/10/2021 – Elia publie les résultats de la première enchère CRM (T-4)
Cette première enchère T-4 a connu une participation suffisante du marché. 40 offres ont été sélectionnées pour une capacité totale de 4.448 MW. La neutralité technologique du CRM est illustrée dans le mix de capacité retenues : 56% de capacités existantes, 1% de batterie, 7% de gestion de la demande et 36% provenant de deux projets de nouvelles centrales gaz à cycle combiné (Vilvorde et les Awirs).

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Novembre

01/11/2022 - Lancement le 1er novembre du nouveau système d’échange de données du secteur de l’électricité et du gaz (MIG 6)
Le lancement de la nouvelle plateforme unifiée d’échange de données du secteur du gaz et de l’électricité a eu lieu ce 1er novembre. Les données issues de la nouvelle plateforme serviront de base à l’établissement des factures pour plus de 9,6 millions de points de livraison d’électricité et de gaz en Belgique.
La nouvelle plateforme unique génère une transparence accrue, des factures plus précises, des processus de changement de fournisseurs et de déménagement plus rapides et mieux documentés, davantage de flexibilité pour le client final et la possibilité pour lui, s’il le souhaite, de participer activement au marché de l’énergie.
La FEBEG salue le lancement de la nouvelle plateforme d’échange de donnée centralisée pour le marché de l’électricité et du gaz, « un outil fondamental pour faciliter la transition énergétique et les nouveaux processus de marché qui y sont liés. Les fournisseurs d’électricité et de gaz y tiennent le rôle de point de contact unique avec le client. Le nouveau système augmentera la qualité des échanges avec les clients et permet de leur offrir des services novateurs pour qu’ils puissent participer activement à la transition énergétique ».

04/11/2021 - La Belgique importera de l'hydrogène vert produit en Namibie
La Belgique et la Namibie ont signé un protocole d'accord pour la coopération entre les deux pays dans le domaine de la production d'hydrogène vert, qui sera produite en Namibie - un pays inondé de soleil - et ensuite importée en Belgique qui en en besoin essentiellement pour verdir ses processus industriels. Un accord dans ce sens (‘Memorandum of understanding’) a été signé mercredi soir à Glasgow par les ministres de l’énergie des deux pays concernés, ce en marge de la COP26. Plusieurs entreprises belges et namibiennes, travailleront en partenariat en vue de développer une station de ravitaillement en hydrogène, des applications industrielles de l'hydrogène ainsi qu’une centrale solaire de taille moyenne, qui produira un million de tonnes d'hydrogène vert par an d'ici 2026, dont la moitié sera destinée à l'exportation.

16/11/2021 – Les autorités allemandes suspendent la certification de Nord Stream 2
Le régulateur allemand estime que l’opérateur du pipeline gazier Nord Stream 2 doit être organisé selon le droit allemand. Une filiale doit être établie pour gérer la part allemande du pipeline et cette filiale doit répondre à toutes les exigences d’un opérateur de réseau de transport indépendant. La procédure de certification restera suspendue jusqu’au moment où les actifs et le personnel concerné auront été transférés au sein de cette filiale. Ce report de certification a propulsé le jour même les prix de gaz à la hausse (+12%) sur les marchés de gros.

19/11/2022 – Face à la hausse des prix, un projet de Loi fédérale précise les mesures de protection des consommateurs
Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie. Il transforme en loi plusieurs mesures de protection des consommateurs dans le contexte de la hausse des prix.
Le client peut désormais refuser une modification de la facture d'acompte.
En cas de résiliation d’un contrat d'électricité ou de gaz variable au-delà de six mois après sa signature, la redevance fixe ne sera due qu’au prorata du nombre de jours de livraison. la mesure entrera en vigueur à partir de juillet 2022 ce pour toute résiliation d'un contrat entamé de plus de 6 mois.
Lorsque le droit au tarif social cesse pour un client, le fournisseur devra lui accorder le produit le moins cher de son portefeuille, en lui donnant un aperçu des produits actifs et le renvoyer vers comparateur de prix du régulateur régional.

23/11/2021 – Accord belgo-danois pour un câble sous-marin haute-tension connectant l’énergie éolienne des deux pays
La ministre de l'Energie belge a signé mardi à Copenhague un accord prévoyant la construction d'un câble sous-marin à haute tension d’une longueur de 600 KM, ce en vue d'acheminer vers la Belgique la surproduction énergétique des parcs éoliens danois.
Le démarrage opérationnel de ‘Triton Link’ est planifié pour 2030.
Elia collaborera avec le gestionnaire du réseau danois Energinet pour établir la connexion. La décision finale d’investissement, pour un coût évalué à 1 milliard de dollars, devra encore être validée.

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Décembre

02/12/2022 - Programmation sociale : signature de l’accord sectoriel 2021-22
Les partenaires sociaux de la Commission Paritaire 326 – secteur de l’industrie du gaz et de l’électricité – ont signé ce 2 décembre les conventions collectives de travail exécutant le nouvel accord de programmation sociale. Cet accord porte sur la période 2021 à 2022 et s’applique à toutes les entreprises du secteur.

06/12/2021 – Le fournisseur d'énergie ‘Vlaamse Energieleverancier’ fait aveu de faillite
Le Vlaamse Energieleverancier fournit actuellement de l'énergie verte et du gaz à environ 70.000 ménages et entreprises. L'approvisionnement en énergie reste entièrement assuré. Fluvius servira temporairement de fournisseur de secours jusqu'à ce que les clients concernés se soient raccordés à un autre fournisseur d'énergie actif sur le marché flamand.
Dans une réaction (communiqué de presse), la FEBEG souligne que la hausse des prix sur les marchés de gros du gaz et de l'électricité a de graves conséquences pour les citoyens, les entreprises, mais aussi pour les fournisseurs d'énergie en Belgique et en Europe. Marc Van den Bosch, general manager de la FEBEG : « Dans ce contexte financier difficile pour les fournisseurs, il faut également éviter que la situation actuelle n’engendre des problèmes chez d’autres fournisseurs. » 

07/12/2022 - La norme énergétique approuvée en commission de la Chambre
La commission de l'Énergie de la Chambre fédérale approuve la mise en œuvre d'une norme énergétique. L’objectif de cette norme énergétique est de maîtriser davantage les effets d'augmentations du prix de l'énergie en remplaçant l’ensemble des prélèvements fédéraux sur la facture d'énergie par des accises. Le gouvernement pourrait ensuite jouer sur le niveau de ces accises pour intervenir sur les prix quand nécessaire. La ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten estime ainsi pouvoir alléger la facture des d’environ 30 euros en moyenne par ménage facturé au tarif commercial.

08/12/2022 - La Chambre approuve la prolongation du tarif social élargi
La chambre a validé un projet de loi englobant trois volets :  le renforcement financier du fonds social gaz et Électricité ; un financement complémentaire des CPAS pour qu’ils puissent assurer une mission de guidance énergétique, l’octroi d’un forfait unique de 80 euros pour les ménages les plus précaires (bénéficiaires du tarif social). Le tarif social élargi (BIM) est quant à lui prolongé jusqu'au 31 mars 2022. Un demi-million de ménages bénéficieront de cet avantage prolongé.

18/12/2022 - Suite aux faillites des fournisseurs d'énergie, le gouvernement flamand modifie le décret sur l'énergie
Le Conseil des ministres du gouvernement flamand a décidé que, dorénavant, le régulateur de l'énergie VREG devra faire un rapport annuel sur la santé financière du marché flamand de l'énergie et des fournisseurs qui y sont actifs. Le décret sur l'énergie est donc modifié à cette fin.

20/12/2022 – Watz, troisième fournisseur d’énergie en difficulté : La FEBEG réclame une répartition équitable des risques
Le fournisseur d'énergie Watz, a demandé lundi en justice, la protection par rapport à ses créanciers. En quelques mois, c'est le troisième fournisseur qui se trouve en difficulté en raison des prix élevés de l'énergie. Les fournisseurs ‘Energy2Business’ et ‘Vlaamse Energieleverancier’ ont fait précédemment faillite.
Via un communiqué de presse, la FEBEG dit vouloir éviter que d'autres fournisseurs ne se retrouvent en difficulté financière. Pour la FEBEG, plusieurs facteurs contribuent aux difficultés financières rencontrées par les fournisseurs :  les prix élevés du marché sur les bourses à court terme, des coûts d'achat élevés pour les fournisseurs et des coûts de déséquilibre importants. La mise en œuvre du tarif social qui couvre actuellement environ un ménage sur cinq en Belgique, n’est également pas financièrement neutre pour les fournisseurs.
Pour préserver la viabilité financière des fournisseurs, la FEBEG demande la réintroduction des frais de résiliation exclusivement pour les contrats d'énergie à taux fixe, une compensation des fournisseurs pour les coûts supportés pour la mise en œuvre du tarif social et que les risque d'impayés soient répartis équitablement sur les divers acteurs de la facture, soit les fournisseurs, les gestionnaires de réseaux et les pouvoirs publics.

23/12/2021 Le gouvernement fédéral s’accorde sur un scénario A « renforcé », mais n’exclut pas un scénario B dans le cadre de la sortie du nucléaire
Le gouvernement fédéral a conclu un accord politique sur le dossier de la sortie du nucléaire. Le scénario A ancré dans la Loi, soit la fin des réacteurs nucléaires actuels en 2025, est "renforcé" mais 100 millions d'euros seront investis dans la recherche sur la nouvelle technologie nucléaire (centrales SMR). Par ailleurs, un scénario B qui envisage la prolongation de deux centrales, n'est pas exclu.
Une évaluation d'Elia, le gestionnaire du réseau de transport, est attendue le 18 mars 2022. Si cette dernière démontre que la sécurité d'approvisionnement est suffisante le gouvernement renoncerait aux activités du plan B.

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Chiffres clés 2022

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