La FEBEG appelle à une évaluation de la réglementation en matière de tarif social

Les fournisseurs d’électricité et de gaz accordent le tarif social à un certain nombre de catégories d’ayants droits tels que définis par la loi.  Afin d’accorder le tarif social, les fournisseurs doivent être en possession d’une attestation valable: Soit une attestation électronique  reçue du SPF Economie pour les clients auxquels le droit est accordé automatiquement; soit une attestation papier pour les clients auxquels le droit ne peut être automatiquement accordé.  

Afin de simplifier la situation pour le client, l’attribution automatique d’attestations a déjà été démarrée depuis 2009. C’est le SPF Economie qui s’en charge et qui communique aux fournisseurs la liste des clients auxquels ils doivent accorder le tarif social. Cela se déroule via une comparaison entre les données clients du fournisseur et la base de données des autorités (Registre National et Banque Carrefour de la Sécurité Sociale). 

Le SPF Economie, ensemble avec d’autres autorités publiques Fédérales et avec les fournisseurs, livre d’importants efforts pour que cette automatisation se déroule souplement, dans l’intérêt du client.  Malgré tous les efforts accomplis, l’attribution du tarif social ne se déroule, dans un nombre limité de cas, pas encore de manière automatisée (par ex. lorsque les données personnelles ne correspondent pas). Dans ces cas, le fournisseur prend contact avec le client pour lui demander une attestation papier.

Les fournisseurs comprennent la situation des personnes handicapées et des autres ayants droits du tarif social. Cependant, sans les attestations nécessaires, le fournisseur ne peut accorder le tarif social. Le régulateur fédéral y veille.

En conséquence, La FEBEG appelle les autorités à revoir d’urgence la réglementation sur les tarifs sociaux afin que les problèmes qui se posent encore soient rapidement traités. La réglementation est très complexe et engendre une surcharge administrative.  La FEBEG demande à être impliquée dans l’évaluation et elle est prête à travailler constructivement dans ce cadre avec les instances concernées.