Redevance fixe forfaitaire pour les contrats de gaz et d’électricité : conforme à l’accord consommateur

Quelques précisions à propos de la redevance fixe forfaitaire :

1. Les consommateurs belges de gaz et d’électricité figurent parmi les mieux protégés en Europe. Les fournisseurs suivent toutes les règles établies par les 4 législateurs et les régulateurs . En outre, en juin 2017, tous les fournisseurs affiliés à la FEBEG ont signé volontairement un Accord Consommateur contraignant qui couvre toute une série d’aspects liés aux transactions commerciales parmi lesquels la question de la mise en compte d’une redevance fixe forfaitaire.
2. La transparence est un élément clé. Cet accord stipule que les fournisseurs doivent communiquer de manière totalement transparente qu’une redevance fixe forfaitaire est portée en compte ainsi qu’à propos des conditions qui y sont liées, et ce au plus tard au 1er septembre 2018.  Concrètement, l’Accord Consommateur prévoit dans le cadre de la facturation d’une redevance fixe forfaitaire les règles suivantes à partir de la deuxième année de contrat : soit (i) faire baisser la partie forfaitaire de la redevance fixe ; soit (ii) facturer la redevance fixe pro rata temporis ; soit (iii) facturer la redevance fixe en partie forfaitairement et en partie pro rata temporis. Afin de protéger le consommateur ce nouvelles obligations s’appliquent également en cas de reconduction ou de renouvellement de contrat qui prévoit déjà la mise en compte d’une redevance forfaitaire fixe.
   En cas de reconduction le consommateur continuera à bénéficier de : soit (i) de la mise en compte entièrement pro rata temporis de la redevance fixe telle que celle qui était applicable depuis la deuxième année du contrat faisant l’objet de la reconduction ; soit (ii) la partie forfaitaire de la redevance fixe après reconduction ne sera pas supérieure au montant de celle-ci lors de la dernière de contrat précédant la reconduction.
3. Nous sommes convaincus que porter en compte une redevance fixe forfaitaire est une pratique justifiée en tant que composante d’un tarif qui tient compte de la réalité économique et des structures de coûts des entreprises concernées. La redevance fixe forfaitaire est portée en compte afin de couvrir les coûts d’acquisition et de traitement administratif d’un client, ce dans un secteur où les marges sont sous pression étant donné la forte concurrence et étant donné le fait que les fournisseurs sont en charge de collecter pour compte de tiers les composantes non énergie de la facture et d’assumer les risques de défauts de paiements qui y sont liés (pour compte des autorités en ce qui concerne les taxes, prélèvements, OSP - Obligations de Service Public telles par exemple l'achat de certificats verts ; pour compte des gestionnaires de réseau pour les coûts de réseaux). L’abonnement fixe sert donc à couvrir des coûts que les autorités et gestionnaires de réseaux imposent aux fournisseurs, et est donc totalement indépendant des coûts qu’un fournisseur supporte en cas de départ d’un client.
4. Le marché de l’énergie est un marché très compétitif dans notre pays. En témoigne le haut niveau de ‘switch’ de fournisseurs en Belgique (voir le graphique ci-dessous avec le taux de changement de fournisseur par exemple pour l’électricité).