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Suspension des remboursements liés à l’exonération partielle des surcharges CV accordées à certaines entreprises

14/02/2017

La surcharge certificat vert (surcharge CV) est une obligation de service public à charge d’Elia qui est intégrée dans les tarifs de réseaux de distribution des clients finaux. D’un montant de 13,82 €/MWh la surcharge CV permet de financer d’une part, le rachat par Elia des certificats verts excédentaires au prix de 65,00 €, et d’autre part, l’exonération partielle de la surcharge CV pour certaines entreprises, ce en vue de préserver leur compétitivité.

Environ 500 entreprises wallonnes bénéficient d’une exonération partielle de cette surcharge CV. Cette exonération est accordée via un remboursement  trimestriel sur leur facture.

Vincent Deblocq, power generation & retail markets advisor, FEBEG : «la décision d’Elia d’interrompre temporairement et de différer les remboursements provient du déficit du système des certificats verts qui plombe les comptes du gestionnaire du réseau de transport. Le montant de la surcharge CV ne parvient plus à financer l’ensemble des obligations prévues via la surcharge CV. Des mesures politiques sont en cours d’approbation afin d’apporter des réponses pour résorber le déséquilibre sur le marché des CV, et permettre à Elia de pouvoir faire face à ses obligations. Dès restauration de la position financière d’Elia via la surcharge CV, les versements reprendront.

 
Elia applique la législation lui permettant, en cas de déficit, de donner la priorité à l’achat de certificats verts et de différer le paiement de l’exonération aux entreprises. Concrètement les remboursements des montants dus pour la période de suspension ne sont en aucun cas perdus pour les clients, ceux-ci seront effectués par le fournisseur dès la reprise du paiement de ces montants par Elia.
 
Les fournisseurs n’assurent qu’un rôle d’intermédiaires entre Elia et le client final dans l’application de cette surcharge ».