Procédures de recouvrement
Procédures régionales
Les procédures à suivre en cas de défaut de paiement de factures de gaz et d’électricité sont définies légalement au niveau régional :
- Toutes les régions imposent aux fournisseurs d’envoyer une lettre de rappel et ultérieurement une mise en demeure lorsque le client n’a pas payé sa facture à l’échéance.
- Les délais à respecter pour ces envois sont également fixés régionalement.
- Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans ces courriers sont déterminées par les autorités régionales. Tant dans la lettre de rappel que dans la mise en demeure, le fournisseur mentionne la possibilité d’un règlement à l’amiable (plan de paiement avec le fournisseur ou via le CPAS …).La procédure liée au compteur à budget est également explicitée (en Wallonie et en Flandre).
Dans la plupart des secteurs, un défaut de paiement résulte en une fin rapide de la livraison des produits ou services concernés. Le contexte dans lequel les fourisseurs de gaz et d'électricité opèrent est beaucoup plus contraignant à cet égard.
Les défauts de paiement, une problématique critique pour les fournisseurs
La facture d’énergie comprend bien d’autres postes que l’énergie (la seule composante qui revient au fournisseur représente entre 24% et 32% du montant total de la facture d’électricité suivant les régions).
Pour la plus grande part de la facture, le fournisseur d’énergie joue le rôle de bureau d’encaissement pour le compte des autorités publiques et des gestionnaires de réseaux. En cas de défaut de paiement le fournisseur reste malgré tout redevable de la majorité des montants dus à ces derniers. Voir la ventilation régionale de la facture d’électricité pour un client moyen ci-après.
Les défauts de paiement engendrent des conséquences financières substantielles : en 2016, les 5 plus grands fournisseurs de la FEBEG ont inscrit/amorti 75,7 millions € de dettes irrécouvrables définitives dans leurs comptes (montant agrégé, toutes régions confondues).
