Baisse temporaire à 6% de la TVA sur l'électricité et le gaz

Le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires en vue d'atténuer l'impact, sur les clients résidentiels, de la hausse des prix de gros sur les marchés de l'énergie.
Le 30/3/2022, l'Arrêté Royal concernant cette baisse temporaire de la TVA sur l'électricité, le gaz naturel et la chaleur via les réseaux de chaleur pour les clients résidentiels a été publié. Voir aussi l'annexe.

Changement de taux de TVA

Le taux de TVA pour l'électricité et le gaz est temporairement réduit de 21% à 6%. Cette décision a été prise par le gouvernement fédéral afin d'atténuer à court terme les effets de la hausse des prix sur les marchés de l'énergie pour les ménages.

• La fourniture d'électricité faisait déjà l'objet d'une baisse de la TVA du 1er mars à juin 2022. Cette décision a été prise en février 2022. Cette période a maintenant été prolongée jusqu'au 30 septembre 2022.
• Une baisse de la TVA sera désormais également introduite pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur, ce du 1er avril au 30 septembre 2022.

Le taux réduit de TVA s'applique à tous les éléments de la facture d’énergie sur lesquels la TVA est prélevée (coût de l'énergie, tarifs de réseaux, taxes, surtaxes et prélèvements).

A plus long terme, l'objectif est d'élaborer une solution plus structurelle, offrant le plus de flexibilité et d'options possibles, en vue de moduler la facture d'électricité en fonction, entre autres, de l'évolution du prix du marché.

Groupe cible

Le taux réduit est accordé aux clients qui n'ont pas communiqué un numéro d'entreprise (attribué par la BCE) à leur fournisseur d'énergie en vue de conclure le contrat.

Il s'agit donc d'usagers qui sont des personnes physiques.

Si le client a fourni un numéro d'entreprise lors de la conclusion d'un contrat, le taux normal de TVA de 21% continue de s'appliquer. 

Acomptes sur facturation électricité

Pour l'application du taux de TVA sur les acomptes, une distinction est faite en fonction du moment de la facturation :

• Les acomptes facturés ou débités jusqu'au 31 mars 2022 inclus sont taxés au taux normal de 21% même s'ils se rapportent en tout ou partie à une fourniture d'électricité à partir du 1er mars 2022. Votre situation sera correctement régularisée via votre décompte final.
• Les acomptes facturés ou débités du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus sont taxés à 6%, même s'ils se rapportent entièrement ou partiellement à la fourniture d'électricité à partir du 1er octobre 2022.
• Les acomptes facturés ou débités à partir du 1er octobre 2022 seront facturés au taux normal de 21%.

Acomptes sur facturation gaz

En ce qui concerne les acomptes, le législateur prévoit une certaine flexibilité :

• Les acomptes facturés ou imputés relatifs à la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur pour le mois d'avril 2022 peuvent encore être soumises à la TVA à 21% ou à 6%. Cela dépend du cycle opérationnel du fournisseur concerné. Si 21% figure encore sur la facture, cela sera corrigé lors du décompte.
• Les acomptes facturés ou débités du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022 inclus sont taxés à 6%, même s'ils se rapportent entièrement ou partiellement à la fourniture d'électricité à partir du 1er octobre 2022.
• Les acomptes facturés ou débités à partir du 1er octobre 2022 seront facturés au taux normal de 21%.

Décompte et facture finale : répartition de la consommation par période de TVA

Pour le décompte et la facture finale, le fournisseur d'électricité doit déterminer la consommation par période de TVA. Nous distinguons les périodes de TVA suivantes, par vecteur énergétique :

Fourniture de gaz naturel et de chaleur par des réseaux de chaleur : 

• La consommation pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 est soumise au taux réduit de 6%.
• La consommation avant le 1^er avril et à partir du 1er octobre 2022 restera soumise au taux normal de 21%.

Fourniture d'électricité

• La consommation pour la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 est soumise aux taux réduit de 6%
• la consommation pour la période avant le 1er mars et celle après le 30 septembre restera soumise au taux normal de 21%.

Pour la majorité des clients, qui sont facturés sur une base annuelle conformément à la réglementation, les données concernant la consommation annuelle mesurée ne sont pas disponibles pour le fournisseur. Pour ces clients, la consommation annuelle, qui sert de base à la facturation pendant la période de TVA en question, est allouée sur la base des profils de consommation utilisés sur le marché de l'électricité qui sont appropriés pour le client.

Ces profils sont également accessibles au public. Vous lez trouvez sur le site web de Synergrid.

Cette procédure est utilisée dans le cas d'un compteur classique ou dans le cas d'un compteur numérique où le client n'a pas opté pour la facturation mensuelle. Ceci est en ligne avec la pratique actuelle du marché. Dans le cas d'un compteur numérique , on travaille également sur base du profil, à moins qu'il n'existe un relevé réel du compteur qui soit utilisé pour la facturation.

Pour la fourniture de chaleur, les mêmes profils de consommation que pour le gaz naturel sont appliqués.