Extension temporaire du tarif social aux personnes ayant droit à l'intervention majorée - En pratique
Afin d'atténuer les conséquences de la crise COVID-19, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder temporairement aussi le tarif social aux personnes qui ont droit à l'intervention majorée. La prolongation est temporaire, pour le gaz et/ou l'électricité, et s'applique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021.
Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel sera accordé automatiquement pour ce groupe cible, ce dans la plupart des cas. Toutefois, les clients ayant droit à cette prolongation du tarif social devront avoir un peu de patience. Pour l'application du tarif social, les fournisseurs sont informés de la liste de tous les ayants droit sur une base trimestrielle au moment de l'échange d'informations trimestriel avec les autorités fédérales. Le prochain échange d'informations trimestriel avec l'administration fédérale est prévu pour avril 2021 (date à laquelle tous les droits du premier trimestre seront traités). Pour cette catégorie élargie également, les fournisseurs ne seront informés de ces nouveaux titulaires de droits que pour le premier trimestre d'avril 2021. Les clients concernés verront donc apparaître le tarif social sur leur facture d'énergie au plus tôt à partir de mai 2021. Le fournisseur d'énergie devra alors appliquer le tarif social rétroactivement à partir du 1er février 2021.
Comme pour les autres ayants droit, le droit au tarif social commence le premier jour du trimestre au cours duquel l'institution sociale décide d'accorder le droit, dans le cas présent, le droit à l'intervention majorée. Les clients qui ne bénéficient de l'intervention majorée qu'après la fin du premier trimestre, ne seront inclus que dans le traitement des données trimestrielles suivantes (c'est-à-dire en juillet 2021, octobre 2021 et janvier 2022).
Les dates possibles de début d'application du tarif social par ce groupe supplémentaire de bénéficiaires sont donc le 1er février, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre 2021. Le tarif social est toujours accordé jusqu'à la fin de l'année, même si le droit à l'allocation majorée prenait fin plus tôt.
Compte tenu du caractère temporaire de l'élargissement accordé, l'application du tarif social pour ce groupe cible élargi de bénéficiaires prendra fin le 31.12.2021. Le client paiera à nouveau le tarif commercial à partir du 1er janvier 2022.
Si l'application automatique n'est pas possible, l'ayant droit peut demander le tarif social au fournisseur d'énergie au moyen d'une attestation juridiquement valable de la caisse d'assurance maladie compétente. Un modèle de certificat est disponible sur le site du SPF Economie.
Pour le groupe de clients qui ne sont pas automatiquement "matchés/appariés", nous vous demandons également d'être patient et de ne pas fournir de certificat à votre fournisseur d'énergie à ce stade. Il y a de fortes chances que vous soyez inclus dans le traitement automatique. Vous ne devez demander une attestation à votre caisse d'assurance maladie que si vous n'avez reçu aucune information sur votre droit à l'intervention majorée à la suite du traitement automatique (pour la première fois en mai, après le traitement trimestriel d'avril 2021).