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Pour Brugel, restaurer la dynamique de marché passe par un meilleur équilibre dans les coûts supportés par les fournisseurs en cas de défaut de paiement du client

07/06/2023
  Dans cet avis particulièrement fouillé, Brugel met en balance et en perspective le cadre législatif de protection des consommateurs et leur droit d’accès à l’énergie.

Brugel y analyse l’évolution du marché bruxellois de l’énergie et des législations afférentes depuis sa libéralisation en 2007 jusqu’à nos jours. Son constat est clair : « Le cadre socio-économique de la Région et le marché de la fourniture ont évolué, mais la législation ne s’est pas suffisamment adaptée en conséquence ».

D’une part, le régulateur constate une paupérisation accrue de la population bruxelloise principalement due à la hausse, au-delà de l’inflation, des coûts du logement. Un nombre substantiel de ménages bruxellois est socio-économiquement fragilisé et vulnérable.

D’autre part, le régulateur pointe que « dès la libéralisation du marché, la RBC, contrairement aux deux autres Régions, a décidé de placer le curseur des risques et des responsabilités de la protection du consommateur quasi totalement à charge du marché ». Le fournisseur a ainsi l’obligation d’alimenter le point de fourniture du client défaillant jusqu’à sa coupure. L’intervention d’un Juge de Paix pour mettre fin à un contrat, l’obligation de faire offre pour 3 ans, et le statut de client protégé complètent un tableau qui n’a que peu évolué depuis la libéralisation.

Brugel constate en contrepoint la rentabilité limitée des fournisseurs d’énergie.

Le mélange d’une situation socio-économique détériorée de la population bruxelloise et d’un cadre de protection des consommateurs déséquilibré poussent de nombreux fournisseurs à quitter le marché bruxellois pour maintenir leur rentabilité voire assurer leur survie économique. Brugel souligne qu’en souhaitant protéger sa population socio-économiquement fragilisée, le législateur bruxellois a réduit l’attractivité de la Région pour les fournisseurs.

Les conséquences de ce constat sont très dommageables pour les Bruxellois :
  • Une concurrence et un choix de produits et solutions très réduits sur le marché résidentiel (ce n’est pas le cas sur le marché professionnel ou les mesures de protection sont moins pesantes) ;
  • Des prix plus élevés et moins d’offres énergétiques que dans les autres Régions ;
  • Les Bruxellois impliqués dans une procédure de Justice Paix s’endettent lourdement et souvent inutilement.

 Pour adapter le cadre légal à la réalité socio-économique de Bruxelles et aux mutations du marché belge, Brugel préconise de repenser les obligations en matière de fourniture, les aides à apporter aux ménages en difficulté et la procédure de défaut de paiement. L’objectif est de restaurer la dynamique de marché de la fourniture et des services énergétiques, voulue par la politique européenne de transition énergétique.

Marc Van den Bosch, general manager FEBEG : « La FEBEG salue la publication de cet avis d’initiative très bien étayé. Une réforme en profondeur est en effet indispensable en vue de restaurer l’équilibre sur le marché bruxellois. Une telle réforme serait avantageuse tant pour les clients en difficulté socio-économique que pour les clients qui souhaitent être actifs et participer pleinement à la transition énergétique. Nous engageons le législateur bruxellois à s’y atteler et sommes disponibles pour un dialogue constructif au bénéfice de tous les consommateurs bruxellois. »