Prolongation de la baisse temporaire de la TVA et nouvelles mesures, entre autres pour les logements collectifs

Electricité : contrats résidentiels
Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31/12/2022 la baisse de la TVA pour les contrats résidentiels à 6% (initialement en vigueur depuis du 1/3/2022 au 30/09/2022).

Le taux réduit est accordé aux clients qui n'ont pas communiqué un numéro d'entreprise (attribué par la BCE) à leur fournisseur d'énergie en vue de conclure le contrat.

Il s'agit donc d'usagers qui sont des personnes physiques.

Gaz : contrats résidentiels
La baisse de la TVA à 6% pour les contrats résidentiels en vigueur depuis le 1/4/2022 jusqu'au 30/9/2022 est maintenant prolongée jusqu'au 31/12/2022. 

(NOUVEAU) Gaz: contrats professionnels
Du 1/8/2022 au 31/12/2022, la consommation de gaz/chaleur dans le cadre de contrats professionnels est aussi soumise au taux réduit de TVA de 6%. Le taux réduit est accordé aux clients qui ont communiqué un numéro d'entreprise (attribué par la BCE) à leur fournisseur d'énergie en vue de conclure le contrat.

Grâce à cette nouvelle mesure, les résidents de logements collectifs, les habitants d'immeubles appartements et les résidents de campings peuvent aussi bénéficier de la baisse de la TVA pour la fourniture de gaz naturel et de chaleur via les réseaux de chaleur. Mais l'application de la mesure n'est pas limitée aux consommateurs susmentionnés, mais couvre de manière générale les fournitures de gaz et de chaleur via les réseaux de chaleur dans les relations de type B2B et B2G.

• La consommation de gaz/chaleur pour tous les contrats (professionnels) du 1/8/2022 au 31/12/2022 est soumise au taux de TVA réduit de 6%.
• En ce qui concerne les acomptes, le législateur prévoit une certaine flexibilité : les acomptes facturés ou imputés pour le mois d'août 2022 peuvent encore être soumises à la TVA à 21% ou à 6%. Cela dépend du cycle opérationnel du fournisseur concerné. Si 21% figure encore sur la facture, cela sera corrigé lors du décompte.
• Les acomptes facturés ou imputés à partir du 1/9/2022 jusqu'au 31/12/2022.
• Les acomptes facturés ou débités du 1/9/2022 au 31/12/2022 inclus sont soumis à une TVA de 6%, même s'ils se rapportent entièrement ou partiellement à la fourniture de gaz naturel ou de chaleur via les réseaux de chaleur à partir du 1/1/2023.
• Lors du décompte et de la facture de régularisation ou de la facture de clôture, le fournisseur d'électricité doit déterminer la consommation par période de TVA (pour les clients qui sont facturés sur une base annuelle, la consommation est allouée sur la base des profils de consommation).

LIENS UTILES:
Plus d'info sur cette mesure gouvernementale sur le site du SPF Economie.
Vous pouvez lire l'arrêté royal intégral ici.
Article lié du 31/03/2022: Baisse temporaire à 6% de la TVA sur l'électricité et le gaz