01/02/2022 – La capacité de stockage de gaz à Loenhout obtient davantage de flexibilité
La Commission énergie de la Chambre approuve en deuxième lecture un projet de Loi conférant davantage de flexibilité à Fluxys pour la mise aux enchères des capacités de stockage de gaz belges sises à Loenhout. Même si cette capacité est modeste à l’échelle européenne, elle n’en revêt pas moins une importance stratégique. Le projet de Loi autorise Fluxys à s’écarter du tarif régulé en permettant une mise aux enchères à un prix supérieur ou inférieur à ce dernier. Cette flexibilité est importante dans le contexte des prix volatils actuels. Elle assure la viabilité économique des installations de stockage et permet de répondre à la demande réelle sur les marchés européens.

01/02/2022 – Prime chauffage de 100,00 € et réduction temporaire de la TVA
Le gouvernement belge prend des mesures pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens confrontés à la hausse sensible de leurs factures d’énergie.

La première mesure concerne une ‘prime de chauffage’ (one shot) de 100 euros pour tous les ménages belges. Elle sera consentie via une réduction de la facture de tous les détenteurs d'un contrat résidentiel pour l’électricité.

La deuxième mesure diminue temporairement de la TVA de 21% à 6% sur l'électricité pendant quatre mois, soit de mars à juin 2022 inclus. Parallèlement, le gouvernement poursuivra ses travaux pour réformer les accises et mettre en place un système de cliquet sur l'électricité et le gaz naturel.

Le tarif social élargi sera en outre prolongé jusqu’au 30 juin. Le tarif social couvre ainsi 20% de ménages les plus vulnérables, donc environ un million de familles ou deux millions d’individus.

02/02/2022 - La ministre flamande de l'énergie demande un nouveau report du tarif de capacité
Le nouveau tarif devait entrer en vigueur en janvier 2022, mais il a déjà été reporté au 1er juillet 2023. La VREG décide de manière autonome de la structure tarifaire. Mais le ministre souhaite tout de même inciter le régulateur, en collaboration avec le Parlement, à reporter au moins les plans.

03/02/2022 - réforme des marchés de l'énergie en Région Bruxelloise
Le gouvernement bruxellois adopte un projet d'ordonnance réorganisant les marchés de l'électricité et du gaz à Bruxelles.

L'ordonnance prévoit la création d'un service universel sous la forme d'une ‘fourniture garantie’. Les ménages précarisés et endettés seront ainsi facturés au tarif social auprès du fournisseur de dernier ressort (le GRD Sibelga), ce pour une durée d’un an renouvelable.  Les limiteurs de puissance seront supprimés.

La réforme vise également à développer les communautés d'énergie pour stimuler le partage local d'énergies renouvelables, à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics via le programme ‘Renoclick’, à poursuivre le placement de compteurs électriques communicants etc.

03/02/2022 - Le statut de client protégé conjoncturel wallon prolongé
Le gouvernement wallon a décidé de prolonger le statut de client protégé conjoncturel jusqu'à la fin du mois d'août. Initialement prévu jusqu'en mars 2021, il avait déjà été étendu jusque fin 2021. Il accorde le tarif social aux ménages confrontées à des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie en raison de pertes de revenus liés à la pandémie COVID-19. 

Une nouvelle catégorie de bénéficiaires a été ajoutée. Désormais, les ménages sinistrés lors des inondations de juillet 2021, ainsi que les personnes en chômage temporaire ou les indépendants bénéficiant de l'aide passerelle, pourront solliciter ce statut spécifique lors d'une situation de défaut de paiement.

04/02/2022 - Le gouvernement flamand veut réduire le coût des certificats verts de 1,2 milliard d'euros sur une décennie
Le gouvernement flamand annonce son intention de réduire de 1,2 milliard d'euros sur dix ans le budget des certificats verts dédié aux installations photovoltaïques de grande capacité.

Le gouvernement vise les coûts liés à près de 1.200 installations aux mains de deux cents gros investisseurs. Des investissements consentis depuis avant 2013, alors que les certificats verts n'étaient pas encore liés au prix de l'énergie.

04/02/2022 – réduction de la TVA appliquée à partir du 1er avril
Le conseil des ministres a formellement validé les mesures de soutien destinées à alléger la facture énergétique des ménages.

Ces mesures concernent notamment la diminution de la TVA sur l'électricité pendant quatre mois et effective à partir du 1er mars. Néanmoins, le gouvernement annonce que pour des raisons techniques et d'organisation interne des fournisseurs, cette baisse de la TVA ne sera concrète que pour les acomptes qui seront facturés aux clients à partir du 1er avril 2022.

08/02/2022 - Analyse de la rentabilité des centrales gaz par la CREG : une étude incomplète basée sur des paramètres tronqués
Dans un rapport, la CREG évoque un potentiel de profits exceptionnels pour les centrales gaz en 2021. La FEBEG questionne la méthodologie employée par la CREG ainsi que la « photo instantanée » faite de la rentabilité d’installations industrielles alors qu'il s'agit de calculer sur le long terme, sur base de la durée de vie de ces installations (cycles d’investissement).

11/02/2022 - Le gouvernement fédéral approuve la création d’un centre d'expertise en hydrogène
‘L'hydrogen Test Facility’, permettra aux universités, aux centres de recherche et aux entreprises de tester, développer et ‘upscaler’ les technologies liées à l'hydrogène.

Cette initiative s’inscrit dans la stratégie fédérale sur l'hydrogène. Les projets sélectionnés visent à faire de la Belgique "une plaque tournante" de l'importation et du transit d’hydrogène verte.

16/02/2022 – bilan des facilités de paiements accordés par la FEBEG depuis le début de la crise COVID jusque fin 2022
Dans un article la FEBEG fait le bilan détaillé des facilités de paiement accordées aux clients depuis le début de la crise Covid-19 et ensuite dans le cadre de la hausse continue des prix de l’énergie. L’analyse porte sur les facilités de paiement accordées entre le 15 mars 2020 et le 15 décembre 2021.

Les fournisseurs s'efforcent d'aider leurs clients autant que possible :

• En cumulatif sur l’ensemble de la période analysée, les fournisseurs d’électricité et de gaz (1) ont démarré/consenti près de 3,5 millions de facilités de paiements et de modification d’acomptes pour un montant total d’environ 675 millions €.
• Les facilités de paiement accordées sont de deux types : report de paiement et plan (étalement) de paiement. Si l’on isole ces seules facilités de paiements spécifiques,1,06 millions ont été consenties pour un montant sous-jacent de 609 millions €.

18/02/2022 - La tempête 'Eunice' entraîne l'arrêt de toutes les éoliennes offshores
En raison de la tempête "Eunice" et des vents extrêmement forts attendus vendredi après-midi, les 399 éoliennes en mer seront arrêtées. Entre 15 h 30 et 16 h 30, les parcs éoliens en mer ne produiront pas d'électricité.

C'est la première fois depuis 2009, année d'installation des éoliennes en mer, qu'une telle situation se produit. Cela ne durera qu'une heure. En soirée, les turbines retrouveront leur pleine puissance (2,2 GW).

23/02/2022 - Signature d’un accord de coopération énergétique belgo-norvégien
Les Premiers ministres belge Alexander De Croo et norvégien Jonas Gahr Store signent un accord de coopération énergétique entre les deux pays.

L'accord vise à garantir un meilleur échange de connaissances et de technologies, tant dans le domaine des énergies renouvelables et de l'hydrogène que dans la capture et le stockage du CO2. Il vise également à connecter les deux nations dans le domaine de l'électricité en établissant une connexion offshore entre les deux pays. L’objectif est de faire à terme de la mer du Nord une grande centrale d'énergie durable grâce à la première île énergétique jamais construite en mer du Nord et à des interconnexions offshores.

23/02/2022 - Accord sur l'interconnexion électrique entre la Belgique et le Royaume Uni
Les ministres belge et britannique de l'Énergie, Tinne Van der Straeten, et Greg Hands signent un accord de coopération énergétique.

Il vise la production d'énergie renouvelable offshore et l'ajout d’une interconnexion électrique polyvalente ainsi que le développement et le déploiement de l'hydrogène bas carbone et enfin le stockage et l’utilisation du carbone. Une nouvelle interconnexion hybride sera donc ajoutée à l’interconnexion existante Nemo-Link. La nouvelle interconnexion sera hybride. Cela découle du fait que de nouveaux parcs éoliens peuvent également y être connectés via un ilot énergétique. Ces projets participent à l’objectif global de transformer la mer la mer du Nord en une grande centrale de production d’énergie durable.

24/02/2022 – Invasion de l’Ukraine et nouvelle poussée de fièvre sur les marchés du gaz et de l’électricité européens
Ce 24 février est à marquer d’une pierre noire dans l’histoire de notre continent. La Russie envahi l’Ukraine sur plusieurs fronts. Ce conflit désormais déclaré va marquer toute l’année de 2022 et peser lourd sur les marchés du gaz et de l’électricité en Europe. Les cours déjà élevés de ces énergies bondissent en ce jour d’environ 50%.

24/02/2022 – Approbation par la chambre de la prolongation du tarif social élargi aux BIM
Le tarif social élargi aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) permet d’alléger les factures d’un ménage sur cinq ou deux millions de personnes (bénéficiaires traditionnels du tarif social inclus). Il restera en vigueur jusqu'au 30 juin.

24/02/2022 – Approbation par la Chambre de l’adaptation du CRM
Le projet de loi adapte le mécanisme de rémunération de capacité (CRM), pour que l'on puisse éventuellement sélectionner lors d'un second tour des projets qui initialement n'avaient pas été retenus. Il répond aux incertitudes de permis concernant la centrale au gaz de Vilvorde.

Pour pouvoir participer aux futures enchères CRM, les projets devront désormais également disposer des permis régionaux nécessaires pour la construction et l'exploitation en dernière instance administrative.

25/02/2022 – Elargissement de l’accès au statut de client protégé Bruxellois
Le gouvernement bruxellois décide d'élargir l'accès au statut de client protégé en rehaussant les plafonds de revenus durant la période de crise des prix de l'énergie. Ce statut permet de protéger de la coupure les personnes confrontées à des difficultés pour payer leurs factures d'énergie et facilite le remboursement des dettes. Il donne accès au tarif social qui ne subit pas pleinement la hausse des prix de l'énergie.

01/04/2022 - Le Conseil des ministres approuve l'adaptation de la loi de sortie du nucléaire
Le Conseil des ministres a approuvé l'adaptation de la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire. Cela permettra aux deux réacteurs les plus récents - soit Doel 4 et Tihange 3 - de rester ouverts pendant une décennie de plus.

Il s'agit d'un premier pas vers la prolongation de la durée de vie des deux réacteurs les plus jeunes de Belgique. La prochaine étape est le lancement d'une étude d'impact environnemental. Un projet de loi sur le démantèlement des centrales nucléaires et les déchets nucléaires a également été approuvé.

07/04/2022 - Campagne d’information fédérale ‘J’ai un impact!’ : onze millions de petits gestes font une très grande différence
La FEBEG promeut la campagne d’information ‘J’ai un impact!’ du gouvernement fédéral visant à réaliser des économies d’énergie à court terme sans sacrifier fondamentalement sur son confort.

La FEBEG est par ailleurs également partenaire de la campagne d'information des autorités flamande ‘MeemetDeStroom.be’, une campagne en plusieurs volets lancée à l’automne dernier en vue de promouvoir la transition énergétique.

13/04/2022 – Le projet de centrale gaz à Seraing (Luminus) remplace celui de Vilvoorde (Engie) dans le cadre du CRM
Retenu lors de l’enchère initiale, le projet d'Engie à Vilvorde n'avait pas reçu son permis à l'échéance du 15 mars dernier. Cette situation a engendré une relance de l’enchère concernée du mécanisme de rémunération de capacités (CRM).

Le gouvernement fédéral a donné l'instruction de résilier le contrat avec Engie. La centrale de Vilvorde est ainsi remplacée par un projet de nouvelle centrale au gaz d’une capacité de 805 MW qui sera exploitée par Luminus à Seraing. Conformément à la Loi, le prix offert est identique à celui de l'enchère initiale (10/2021). Le projet dispose du permis requis.

19/04/2022 – Projet de décret wallon portant sur l’activation de clients, les communautés d’énergie et des tarifs incitatifs pour faciliter la transition
La commission parlementaire wallonne Energie approuve un projet de décret introduisant les notions de clients actifs et de communautés d'énergie sur le marché régional de l'énergie. L’objectif est également d’obtenir à terme une multiplication des plages horaires pour la consommation énergétique.

Ce projet de décret insère notamment dans le droit wallon :

• la possibilité pour le client final d'avoir le choix d'accepter ou non l'installation d'un compteur communicant ou l'activation de la fonction communicante
• la possibilité pour les consommateurs de participer à des activités de partage d'énergie, au sein d'un même bâtiment ou via une communauté d'énergie, et d'échanger de l'électricité de pair à pair
• le renforcement des missions de la CWaPE, notamment en matière de méthodologie tarifaire, ce pour inciter les utilisateurs du réseau à la consommer aux moments les plus adéquats, donc lorsqu’elle est abondante et en fonction de la capacité des réseaux.

20/04/2022 – Luc Huysmans renforce l'équipe FEBEG
Luc Huysmans devient le nouveau conseiller 'power generation & environmental policy' de la FEBEG. Luc suit les dossiers énergie, climat et environnement avec une vision transversale et depuis 2009 pour l'hebdomadaire économique Trends.

En sa qualité de 'power generation & environmental policy advisor' pour la FEBEG, il assiste la fédération et ses membres à se positionner sur la politique climatique et environnementale, les énergies renouvelables et les nouveaux vecteurs énergétiques tels que l'hydrogène, principalement au niveau flamand, mais aussi au niveau fédéral.

22/04/2022 - 32 millions d'euros d'aide du gouvernement flamand pour les investissements en chaleur verte, chaleur résiduelle et chauffage urbain
Entre le 2 et le 16 mai, les investisseurs dans des projets de chaleur verte, de chaleur résiduelle ou de chauffage urbain économe en énergie peuvent demander le soutien du gouvernement flamand. L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) lance un nouvel appel à projets doté d'un budget de soutien de 32 millions d'euros.

28/04/2022 - Le gouvernement fédéral lance un appel à projets sur l'hydrogène doté d'un budget de 15 millions d'euros
Le gouvernement fédéral lance un appel à projets - 'Clean hydrogen for clean industry' - pour des projets innovants dans le domaine de la production, du transport et de l'utilisation de l'hydrogène.

Le gouvernement fédéral souhaite soutenir des projets de recherche qui sont proches de la commercialisation. Chaque projet sélectionné peut recevoir un maximum de 15 millions d'euros. Cette action s'inscrit dans le cadre de la stratégie fédérale en matière d'hydrogène approuvée par le gouvernement l'année dernière. Celle-ci vise à faire de la Belgique une plaque tournante de l'hydrogène vert.

08/06/2022 - La Flandre anticipe l'interdiction de raccordement au gaz pour les nouvelles constructions
La Flandre accélère l'abandon progressif du gaz naturel. Elle anticipe ainsi d’un an l'interdiction des raccordements de nouveaux logements au gaz naturel, ce d’ici 2025, au lieu de 2026.

La commission de l'énergie du parlement flamand a approuvé une proposition de décret des partis de la majorité dans ce sens.

08/06/2022 - Succès de foule pour l’événement annuel 2022 de la FEBEG
Le 8 juin se tenait l’événement annuel FEBEG 2022, le premier en présentiel depuis 2019 ! La foule était au rendez-vous pour retisser du lien en tête à tête au sein du secteur électrique et gazier.

L’événement annuel FEBEG 2022 était totalement dédié au consommateur final d’énergie et aux meilleures manières de ‘mobiliser les clients pour accélérer la transition énergétique’.
Découvrez via les liens suivants, l’aftermovie , ainsi que le reportage photo du jour

08/06/2022 - Rapport annuel 2021 de la FEBEG
La FEBEG a publié son rapport annuel 2021 à l'occasion de son assemblée générale et de son événement annuel du 8 juin 2020.

Le secteur du gaz et de l'électricité belge y est analysé sous toutes ses dimensions : production, fourniture, marchés, environnement, mais aussi les événements principaux de l'année 2021, les statistiques détaillées et résumées...

09/06/2022 - Fluvius présente son plan d'investissement 2023-2032 et lance une consultation
Avec l'électrification croissante, la consommation d'électricité augmentera considérablement, notamment pour la mobilité et le chauffage des bâtiments. Fluvius doit préparer, adapter ou renforcer ses réseaux de distribution en conséquence au cours de la prochaine décennie (2023-2032).  Quel prévoit ce plan d'investissement ?

• 30.000 kilomètres de basse tension, soit 40 % du réseau
• 750.000 raccordements domestiques, soit 21 % du total
• 6.000 kilomètres de réseau moyenne tension, soit 13 % du réseau
• 22.450 cabines de distribution qui distribuent l'électricité dans toute la Flandre, soit un tiers de ces dernières.

Tout cela nécessitera un investissement supplémentaire de quatre milliards d'euros jusqu'en 2032, en plus des sept milliards prévus précédemment et nécessaires même sans la transition énergétique.

Le réseau de distribution de gaz ne sera plus étendu. Le budget d'investissement pour le gaz dans les prochaines décennies sera réduit de moitié. Mais des projets pilotes sur les gaz verts (biométhane, hydrogène vert) et le power-to-gas sont envisagés.

10/06/2022 - Le pouvoir de délivrer des permis pour les projets d'éoliennes passe de la province au niveau régional flamand
À partir de cet automne, les gouvernements provinciaux ne seront plus habilités à délivrer des permis environnementaux pour les projets d'éoliennes. Cette compétence sera transférée au niveau flamand.

L'objectif de ce transfert est une plus grande clarté et uniformité, mais surtout un gain de temps de 6 à 9 mois pour la mise en oeuvre de projets d'énergie renouvelable. Les recours contre ces projets restent possibles via une procédure auprès du Conseil des litiges en matière de permis.

18/06/2022 – les mesures de soutien aux ménages pour atténue l’impact des prix élevés de l’énergie sont prolongées jusqu’à la fin 2022
Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger les mesures de soutien aux ménages jusqu'à la fin de l'année 2022. Ces mesures devaient initialement s’éteindre dès le 30 septembre.

La tarif social élargi, la tva à 6% sur le gaz et l'électricité, la baisse des accises sur les carburants bénéficieront ainsi aux citoyens pour un trimestre supplémentaire.

Le premier ministre envisage le cas échéant une prolongation ultérieure trimestre par trimestre en 2023. Le droit à la TVA réduite de 6% sur le gaz est désormais également ouvert aux copropriétés, aux maisons de repos, aux hôpitaux, aux asbl et aux communes.

21/06/2022 – La Commission énergie de la chambre approuve la Loi sur les provisions nucléaires
La commission de l'Énergie de la Chambre a approuvé mardi le projet de loi de la ministre de l'Énergie. Celui-ci renforce le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion du combustible usé.

22/06/2022 - Le Parlement européen approuve le paquet "Fit for 55" sur le climat
Le Parlement européen a approuvé, après un premier rejet il y a quinze jours, trois propositions législatives du paquet climatique "Fit for 55". Elles concernent la réforme et l'extension du système d'échange de quotas d'émission ETS, un nouveau fonds social pour le climat et l'introduction d'une taxe carbone aux frontières.

Les émissions des secteurs actuellement couverts par le SCEQE doivent être réduites de 63 % d'ici 2030. Un système parallèle d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports sera mis en place simultanément. Le système sera d'abord introduit pour le secteur commercial, et seulement ensuite pour les ménages. Une partie des recettes alimentera un nouveau fonds social pour le climat, qui devrait soutenir les ménages les plus faibles et encourager les investissements durables.

Le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) a également été approuvé. Cette taxe aux frontières sur le carbone devrait protéger les entreprises européennes de la concurrence des pays tiers, qui appliquent des limites moindres ou parfois inexistantes en matière d'émissions.

23/06/2022 – Avant-projet d’arrêté relatif aux communautés d'énergie en Wallonie
Le gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet d'arrêté relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie. Celui-ci permettra, à terme, de concrétiser les communautés d'énergies renouvelables ou citoyennes, ou encore le partage d'énergie entre clients actifs au sein d'un même bâtiment.

27/06/2022 - La VREG reporte une ultime fois le tarif de capacité à janvier 2023
Le régulateur flamand de l'énergie, la VREG, a annoncé qu'il reportait une dernière fois l'introduction du tarif de capacité, de six mois, ce jusqu'au début de 2023. Selon le régulateur, ce report est nécessaire car Fluvius ne peut garantir une mise en œuvre qualitative dans les systèmes de marché. Le GRD, FLuvius, se voit maintenant attribuer des objectifs intermédiaires. Si Fluvius ne les atteint pas, le régulateur pourrait imposer des amendes.

Cet ultime report ne surprend pas. Auparavant, la VREG avait déclaré qu'elle envisageait un report après que le gestionnaire de réseau Fluvius et la FEBEG l'aient demandé.

29/06/2022 – La majorité wallonne désire que les coupures de gaz soient soumises à l'intervention d'un juge de paix
Dans la lignée de ce qui a déjà été voté pour le secteur de l'électricité, la majorité wallonne a déposé une proposition de décret prévoyant l'intervention d'un juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz, et à y conditionner le recours au dispositif des compteurs à budget ou d'un compteur communiquant avec option de prépaiement.

La procédure permettra au juge de paix d'évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l'activation du dispositif de prépaiement, un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d'ordonner une coupure lors que la situation le nécessite, ont précisé les trois partis. Le texte vise aussi une meilleure information des citoyens sur les options possibles en cas de défaut de paiement.

29/08/2022 - l'UE envisage de réformer les marchés pour enrayer la flambée des prix
La commission européenne travaille à une intervention d'urgence et à une réforme structurelle du marché, où les prix de l'électricité sont étroitement corrélés aux cours du gaz. Sur le marché européen, c'est le prix de revient de la dernière source d'électricité mobilisée pour répondre à la demande - en pratique souvent les centrales au gaz - qui détermine en grande partie le prix de l’électricité. Le prix de l’électricité a donc flambé parallèlement à la hausse vertigineuse des prix du gaz engendrée par la forte réduction des approvisionnements de gaz russe à l'Europe.

Cette réforme potentielle du marché commun de l'électricité, réclamée par certains pays fera l’objet d'une réunion des ministres européens de l'Energie le 9 septembre à Bruxelles. Ils devraient également examiner la proposition par plusieurs Etats membres (dont la Belgique) d'un plafonnement des prix sur les marchés gaziers.

31/08/2022 – le fédéral prolonge certaines mesures de soutien aux ménages et en envisage de nouvelles
Le gouvernement annonce au terme de d’un comité de concertation que certaines mesures de soutien aux ménages déjà prises sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023. Il s'agit notamment du tarif social élargi aux BIM (1 millions de ménage bénéficiaires), de la réduction des accises sur l'essence et le diesel, de la TVA réduite à 6% sur le gaz et l'électricité et d’une mesure de compensation pour les ménages qui se chauffent au mazout.

Un groupe de travail composé d'experts de la Commission de Régulation de l'Energie et du Gaz (Creg), du SPF Économie et du SPF Finances a été chargé d'examiner où se situent les bénéfices excédentaires (surprofits), s'ils peuvent être captés en Belgique et quels instruments fiscaux et juridiques peuvent être utilisés à cette fin. Ces revenus de surtaxation financeront les mesures énergétiques fédérales dans un fonds de solidarité, éventuellement complété par d'autres recettes comme celles de la TVA.

Des mesures seront enfin prises pour réduire la consommation d’énergie des pouvoirs publics.

04/10/2022 – Une taxe sur les surprofits avant la fin de l’année annonce le premier ministre
La ministre de l’Energie Tinne Van Der Straeten a formulé une proposition de taxation des surprofit le week-end dernier. Elle estime ainsi pouvoir récolter 4,7 milliards de revenus supplémentaires pour l’Etat, ce sur les exercices 2022 et 2023. Cette contribution est plus importante que ce qui était préconisé par l’UE, car perçue sur une période d’une plus longue durée et sur un niveau de revenu de marché plus bas à partir duquel les revenus seraient écrémés à 100% (100% des revenus réalisés au-delà de 130 euros par MWh, soit bien au-delà des 180 euros proposés par l’Europe).

Dans une réaction, la FEBEG souligne que les paramètres de surtaxation sont bien plus sévères que ce que l’Europe ne préconise, et que les producteurs belges d’électricité opèrent dans un marché européen de l’électricité et dans un marché unique en termes de décisions d’investissements. Elle prévient qu’l y a par ailleurs des besoins d’investissements considérables pour impulser la transition énergétique, assurer la sécurité d’approvisionnement et diminuer notre dépendance énergétique. Enfin, la FEBEG demande qu’il soit tenu compte de profits réels et pas de revenus théoriques pour établir la base de taxation.

05/10/2022 – Dès janvier 2023, les coupures de gaz seront conditionnées à l’intervention d’un juge de paix en Wallonie
Réuni en séance plénière, le Parlement wallon a adopté une proposition de décret prévoyant, dès janvier prochain, l'intervention d'un juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz. Elle conditionnera également le recours au dispositif des compteurs à budget ou d'un compteur communiquant avec option de prépaiement. Cette mesure veut aussi harmoniser la situation dans la filière gaz par rapport à la filière électricité où une mesure équivalente est déjà d’application légale à la suite d’un vote en février 2022.

06/10/2022 - Une garantie d'État pour soutenir les fournisseurs d'énergie éventuellement confrontés à des difficultés de trésorerie
Le ‘Kern’ a approuvé une proposition d'arrêté royal de la ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten (Groen), visant à créer un cadre réglementaire pour que le gouvernement puisse accorder une garantie d'État aux fournisseurs d'énergie éprouvant éventuellement des difficultés pour se financer sur les marchés.

La crise énergétique qui perdure, pèse lourdement sur la santé financière des fournisseurs. La trésorerie des fournisseurs de toute taille est sous pression et fait craindre un manque de liquidité.
Pour anticiper ces problèmes, la ministre de l'Énergie, Tinne Van der Straeten propose de faciliter l’octroi d'une garantie d'État aux fournisseurs et aux intermédiaires dans la chaîne de valeurs du gaz et de l'électricité. La garantie couvrirait des prêts d'une durée minimale de deux ans et 70% des montants prêtés par les banques sur une période de six ou douze mois, en fonction de la taille des entreprises. Une prime de 4% serait réclamée à l'emprunteur.

18/10/2022 - En visite au port d’Anvers, le premier ministre lance la stratégie fédérale pour l’hydrogène
Le Premier ministre Alexander De Croo a lancé, à la Maison du Port d'Anvers, la stratégie fédérale en matière d'hydrogène, ce en présence de la ministre Tinne Van de Straeten et du secrétaire d'Etat Thomas Dermine ainsi que d'une représentante de l'UE et de chefs d'entreprises.

Le gouvernement a acté en mars dernier de revoir la stratégie pour l'hydrogène, décidée en 2021, et de renforcer sa mise en œuvre. L'objectif est de faire de la Belgique un carrefour de l'énergie décarbonée. "Pour devenir ce carrefour, la collaboration est essentielle", selon le premier et "les autorités européennes doivent créer des conditions de concurrence équitables pour que nous puissions conserver nos industries en Belgique."

Sans le développement de de la filière hydrogène, notre industrie disparaîtra et nous échouerions dans la lutte contre le réchauffement climatique. Un levier important est activé via la création d'un conseil fédéral de l'hydrogène. Le port d'Anvers-Bruges ambitionne par ailleurs de devenir un acteur essentiel dans l'importation et la production d'hydrogène vert. Enfin, le plan national de relance soutien sept projets, pour un total de 500 millions d'euros, en vue de développer une économie durable de l'hydrogène. 11 entreprises en bénéficient.

18/10/2022 - Le « paquet énergie » approuvé en première lecture en commission énergie de la Chambre
La commission Énergie de la Chambre a approuvé mardi en première lecture les mesures de soutien aux particuliers confrontés à la hausse importante des factures d'énergie. Une deuxième lecture est cependant demandée par l’opposition (NVA).

Le gouvernement fédéral a décidé en septembre d'un "paquet de base" de 135 euros pour le gaz et 61 euros pour l'électricité s'appliquant aux mois de novembre et décembre. Entretemps, dans le cadre de son accord budgétaire, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu'à la fin mars.

18/10/2022 - La Commission européenne propose aux Etats membres d’instaurer un plafond dynamique de prix sur les marchés gaziers
La Commission européenne propose aux États membres d'instaurer temporairement un plafond dynamique sur les prix de la principale bourse du gaz européenne (TTF), ainsi qu'une batterie d'autres mesures d'urgence. Les Vingt-sept devront se prononcer sur ces propositions lors du sommet à Bruxelles, fin de semaine.

La Commission propose par ailleurs d’instaurer temporairement un système de "coupe-circuit" sur les prix des marchés dérivés du gaz et de l'électricité ‘intraday’, afin d'éviter les pics de prix liés à la forte volatilité actuelle.

Les entreprises qui achètent du gaz devraient participer dès le printemps prochain à des achats conjoints, à hauteur d'au moins 15% des objectifs de remplissage des stocks de chaque État membre, via un consortium d’achat européen.

19/10/2022 – Diverses commissions parlementaire approuvent les mesures fédérales de soutien pour aider ménage et entreprise à mitiger la hausse des prix de l’énergie
Une série de mesures fédérales visant à amortir l'augmentation des factures énergétiques pour les ménages et les entreprises reçoivent ainsi un feu vert

La commission des Finances a approuvé le paquet énergie de base, initialement prévu pour novembre et décembre, mais prolongé entre-temps lors du conclave budgétaire jusqu'à fin mars. Il s'agit d'une prime mensuelle de 135 euros déduite de la facture de gaz et de 61 euros sur la facture d'électricité pour un groupe spécifique mais étendu de bénéficiaires.  
La commission de l'Economie a approuvé l'augmentation du chèque mazout, qui passera de 225 euros à 300 euros.

21/10/2022 - Accord des chefs d’Etats et de gouvernement européen sur une approche commune sur les prix du gaz
Réuni en sommet européen et après de longs pourparlers, les chefs d’Etat et de gouvernement  ont mandaté sous conditions la Commission et les ministres de l'Énergie pour élaborer des mécanismes de plafonnement des prix du gaz. Les Vingt-sept demandent aux ministres de l'Énergie et la Commission de soumettre d’urgence une batterie de mesures concrètes telles qu'un couloir de prix, dynamique et temporaire, sur les transactions sur le marché de gros du gaz, ce en vue de limiter sans délais les pics de prix excessifs constatés récemment sur ces marchés.

Les achats groupés de gaz en vue de la prochaine saison de remplissage des réserves ont été plus facilement confirmés par les Vingt-sept, avec une obligation portant sur 15% des besoins nationaux.

26/10/2022 - Le paquet énergie à prix réduit approuvé en deuxième lecture en commission énergie de la Chambre
La commission de l'Energie de la Chambre a approuvé mercredi en deuxième lecture une proposition de loi de la majorité qui contient le "paquet énergie à prix réduit", soit les mesures de soutien à la population face à la flambée des prix.

27/10/2022 - Les fournisseurs s’engagent à améliorer le service à la clientèle
Sept fournisseurs d'énergie ont remis leurs plans d'amélioration de leurs services à la secrétaire d'État à la protection des consommateurs, Eva De Bleeker.

Entre autres mesures annoncées, les fournisseurs disent vouloir accroître leur accessibilité et réduire les temps d'attente pour les consommateurs qui souhaitent les contacter. Le service téléphonique sera également complété par des réponses via les canaux des réseaux sociaux et des chatbox. Ils s'engagent aussi à communiquer plus clairement sur les acomptes et leur mode de calcul. Des fiches tarifaires claires seront immédiatement publiées sur le site web et les clients pourront faire des simulations claires. Plus largement, la fédération sectorielle FEBEG propose aussi un certain nombre d'initiatives.

La secrétaire d’Etat veillera de près à ce que les mesures proposées soient suivies d’effets.

28/10/2022 – La Chambre approuve définitivement en plénière les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises
Ces mesures sont destinées à atténuer les effets de la flambée des prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les revenus des entreprises.

Pour les ménages, un soutien de 135 euros pour le gaz et de 61 euros pour l'électricité sera alloué, via la facture des fournisseurs, pour les mois de novembre et décembre 2022 (au total 392 euros pour qui consomme du gaz et de l’électricité). La mesure sera ciblée en fonction des revenus et des contrats. Elle bénéficiera surtout à la "classe moyenne élargie" qui ne bénéficie pas des tarifs sociaux.

Les entreprises et les indépendants bénéficieront quant à eux de la possibilité de report de paiement cotisations sociales et d'impôt, de la mise en place d'un chômage temporaire 'énergie', d'un moratoire sur les faillites et de la réduction des droits d'accise gaz/électricité au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.

28/10/2022 - La Commission européenne approuve le mécanisme belge de soutien aux fournisseurs d'énergie
La Commission européenne a donné son feu vert au mécanisme de soutien mis en place par la Belgique pour prévenir les faillites chez les fournisseurs d'énergie. La commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, l'a confirmé.

Des garanties publiques d'un montant de 1,5 milliard d'euros peuvent désormais être disponibles pour éviter que les fournisseurs d'énergie ne rencontrent des difficultés financières en raison des prix très élevés de l'énergie sur les marchés de gros. Ces garanties devraient permettre aux fournisseurs de continuer à se tourner vers les banques pour obtenir des prêts. Il s'agit d'une aide d'État, et la Commission européenne a donc dû en approuver le principe.

28/10/2022 – En conséquence des prix élevés de l’électricité sur les marchés de gros, la CREG limite le soutien public à l’énergie éolienne en mer en 2023
Les éoliennes en mer bénéficieront de 285 millions d'euros de soutien public en moins en 2023 en conséquence des prix élevés de l'électricité, a décidé la CREG.

Les producteurs d'énergie éolienne en mer perçoivent des subsides sous la forme de certificats verts, dont le montant est calculé par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (GREG). Pour les parcs les plus anciens, le montant du soutien est fixe. Celui des installations les plus récentes est en revanche variable. Il dépend, notamment des prix de l'électricité sur les marchés de gros. Ces derniers étant exceptionnellement élevés lors des douze derniers mois, le niveau de subside sera moins élevé, voire nul pour les installations les plus récentes.

28/10/2021 – Aucune capacité contractée lors de la seconde enchère CRM T-4
Le gestionnaire de réseau de Transport Elia chargé d’organiser les enchères CRM a publié les résultats de la seconde enchère T-4.

Finalement, en dépit d’une offre de 1,2 GW de capacité par les participants, aucune capacité n’a été contractée. La CREG a validé le résultat de cette enchère. « La courbe de demande était totalement couverte par la prolongation des deux unités nucléaires, par les capacités contactées lors de l’enchère de l’année dernière et enfin par les capacités existantes offertes par des détenteurs de capacités ayant renoncé à participer à l’enchère de cette année (Opt-in - out) ».

Dans une réaction ultérieure, la FEBEG réitère son opinion que le CRM risque de manquer son objectif principal, soit celui d’attirer la capacité flexible pilotable pour assurer la sécurité d’approvisionnement. La FEBEG appellera également ultérieurement le gouvernement à lever les obstacles pour la participation des capacités existantes aux enchères CRM.

28/10/2022 - La réforme de la fiscalité fédérale sur la facture d'énergie est validée. Elle prévoit l’introduction d’un système de cliquet
Le gouvernement fédéral a approuvé une série de réformes de la fiscalité fédérale sur la facture d'énergie. Elles prévoient notamment d'instaurer un système de cliquet, dans le but de compenser automatiquement dans les accises le "gain de TVA" qui découlera des fluctuations des prix du marché. L’objectif est de mieux contrôler les fluctuations de prix.

Un avant-projet de loi du ministre des Finances Vincent Van Peteghem pérennise ainsi les réductions de TVA à 6% pour l'électricité, le gaz naturel et la chaleur via les réseaux de chaleur, ce pour tous les usagers résidentiels. Parallèlement, les accises sur ces produits sont réformées, et pourront être introduites progressivement. Le gouvernement demande l’avis du Conseil d'État.

31/10/2022 – Le régulateur wallon reporte l’adoption de la nouvelle méthodologie tarifaire (tarifs de réseaux) au 1er juin 2023
Vu le nombre de et la nature des réactions reçues et de la demande des GRD de poursuivre la concertation sur certaines thématiques du projet de méthodologie, la CWaPE considère qu’il est opportun de reporter l’échéance de l’adoption de la nouvelle période tarifaire.

La CWaPE et les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) se sont accordés pour reporter au 1er juin 2023 l'adoption de la nouvelle méthodologie tarifaire. L'échéance initiale était fixée au 1er novembre 2022. L'entrée en vigueur des tarifs de distribution élaborés sur la base de cette nouvelle méthodologie est planifiée au 1er janvier 2025 (couvrant la période tarifaire 2025-2029).

Entretemps, la CWaPE maintiendra la méthodologie actuelle en vigueur pour l'année 2024, avec cependant une légère adaptation à l’inflation.

31/10/2022 - Le SPW Energie lance sa campagne ‘jediminuemafacture.be’
Le Service public wallon Énergie lance sa campagne de communication dénommée ‘Jediminuemafacture.be’. Diffusée en Radio et télévision elle stimule les citoyens les entreprises et le secteur public et tertiaire à visiter un site éponyme listant les aides et conseils pour lutter contre les effets de la crise énergétique. La réduction de la consommation d’énergie est l’un des enjeux majeurs pour maîtriser les coûts de l’énergie.

02/12/2022 - Doublement de la capacité d'échange d'électricité entre la Belgique et la France
Elia et RTE, les gestionnaires respectifs des réseaux d'électricité belge et français inaugurent à Tournai le renforcement de l’interconnexion électrique entre les deux pays. La liaison Avelgem-Avelin est désormais dotée de conducteurs HTLS. La mise en œuvre de cette technologie de pointe double la capacité de transport de cette interconnexion, la portant ainsi de 3 à 6 GW.

La nouvelle liaison renforce la sécurité d'approvisionnement, permet une meilleure intégration du marché européen d'électricité et une meilleure connexion des nouvelles unités de production d’énergies renouvelables.

05/12/2022 – Le réacteur ‘Tihange 2’ sera définitivement mis hors service le 31 janvier 2023
L’opérateur nucléaire Engie confirme que le réacteur de Tihange 2 produira de l'électricité jusqu'à fin janvier, et sera définitivement débranché le 1er février 2023 (date de fermeture légale dans la cadre e la Loi sur la sortie du nucléaire).

Le 23 septembre dernier le réacteur nucléaire Doel 3 avait déjà été définitivement déconnecté du réseau électrique. Au terme de ces deux fermetures la Belgique ne comptera plus que cinq réacteurs nucléaires répartis sur deux sites (Doel & Tihange). Ces derniers réacteurs devraient légalement fermer au plus tard en 2O25. Le gouvernement fédéral négocie actuellement avec l'exploitant Engie pour prolonger de 10 ans la production des réacteurs Doel 4 et Tihange 3.

06/12/2022 - La Commission énergie de la Chambre approuve la taxe sur les surprofits
La commission Énergie de la Chambre approuve deux textes visant à taxer les surprofits réalisés par des entreprises du secteur de l’énergie. Au total, le gouvernement évalue le gain potentiel de ces taxes additionnelles à 3,5 milliards d'euros. Ces recettes devraient servir à financer les mesures de soutien décidées par le gouvernement fédéral.08/12/2022 - Elia présente au Kern les conclusions de son rapport sur la sécurité d’approvisionnement

Elia, Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension, a présenté aux principaux ministres fédéraux un rapport commandité par le gouvernement concernant la sécurité d'approvisionnement.

La situation de production énergétique se dégradant en Europe, Elia pour l’électricité et Fluxys, pour le volet gazier, ont recommandé au Kern de renforcer les capacités de production à hauteur de 900 à 1.200 MW pour l'hiver 2025-2026 et de prévoir un matelas supplémentaire de 1.600 MW pour l'hiver 2026-2027.  Le Kern a demandé à la ministre de l'Energie d'explorer "toutes les solutions disponibles. Une évaluation de ces solutions est planifiée début janvier 2023.

09/12/2022 - Le gouvernement flamand approuve une aide énergétique aux entreprises
L'aide flamande est "temporaire, ciblée et conditionnelle", selon le ministre flamand de l'économie Jo Brouns.

Ainsi, les entreprises doivent subir une perte d'exploitation et avoir plus que doublé leurs coûts énergétiques au quatrième trimestre de 2022. Tous les coûts qu'elles ont payés en plus de ce doublement peuvent bénéficier d'une aide. Une aide spécifique est également prévue pour les entreprises à forte consommation d'énergie et les entreprises à forte consommation d'énergie dans les secteurs sensibles à l'énergie. Ces aides sont toutefois assorties de conditions claires et strictes.

Le gouvernement flamand a prévu un montant de 125 millions d'euros pour la première période de soutien. Une évaluation suivra en janvier et l'on verra si et comment ce soutien doit être prolongé.

09/12/2022 - Un pipeline opérationnel bien rempli pour les fournisseurs
Les trois dernières années ont mis la société belge à dure épreuve avec les crises successives du COVID-19 suivie du conflit en Ukraine et de la hausse inédite des prix de l’énergie qui en a découlé. Pour la FEBEG, notre secteur est en première ligne pour assurer une sécurité d’approvisionnement sans faille et pour accompagner ses clients et les autorités publiques. Ce n’est pas sans conséquences sur la charge de travail des fournisseurs. Ces derniers ont notamment mis en œuvre plusieurs opérations pour compte des autorités et au bénéfice de leurs clients, notamment :

• Extension du tarif social aux BIM (doublement du nombre de bénéficiaires)
• Distribution du chèque de 80,00 € aux bénéficiaires du tarif social
• Baisse de la TVA sur l’électricité à 6%
• Baisse de la TVA sur le gaz à 6%
• Distribution de la ‘prime chauffage’ de 100,00 €
• Distribution du ‘forfait de base 2022’ pour l’électricité et/ou le gaz

Ces opérations s’ajoutent à toutes les autres opérations courantes et aux autres nombreux changements de législation impactant les processus back-office des fournisseurs.
La FEBEG souligne que le pipeline opérationnel des fournisseurs est ‘plein comme un œuf’.
Les autorités doivent prêter davantage d’attention à cette problématique dans le contexte de la gestion de crise actuelle ».

14/12/2022 - Subside européen à hauteur de près de 100 millions d’euros pour la construction de l'île énergétique Princesse Elisabeth
Le subside européen de 99,7 millions d'euros contribuera au développement de l’île énergétique Princesse Elisabeth. Celle-ci est appelée à devenir un maillon essentiel de l'exploitation des parcs éoliens offshore en mer du Nord.

La construction de l'île requiert un budget de 450 millions d'euros, dont 99,7 millions fournis par le fonds FRR (Facilité pour la reprise et la résilience) de la Commission européenne. Ce subside européen permettra de construire la structure de l'île, composée de caissons en béton remplis de sable. Le coût de l'ensemble des infrastructures, interconnexions et câbles compris, s'élève à deux milliards d'euros. Ce projet s’inscrit dans les plans du gouvernement ambitionnant de quasi quadrupler la capacité de l'énergie éolienne offshore belge de 2,2 gigawatts actuellement à 8 gigawatts en 2040.

16/12/2022 - La Chambre prolonge la prime énergie et la TVA à 6% et adopte la taxe sur les surprofits
Lors du conclave budgétaire d'octobre, l'exécutif avait décidé de prolonger le forfait de base pour le gaz et l’électricité (initialement seulement prévu pour novembre et décembre 2022) jusqu'à la fin de l'hiver, soit une prolongation pour les mois de janvier, février et mars 2023. Cette mesure proposée par la ministre de l'Énergie Tinne Van der Straeten a été approuvée. 

Le parlement fédéral a également approuvé la prolongation jusqu'au 31 mars de la TVA réduite à 6% sur le gaz et l'électricité portée par un projet de loi du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.  D'ici là, cette baisse devrait être pérennisée et compensée moyennant une réforme des accises sur l’électricité et le gaz.

16/12/2022 - Le gouvernement renfloue le Fonds gaz et électricité de 37 millions d’euros
Le gouvernement fédéral approuve le refinancement du Fonds gaz et électricité, de 37 millions d'euros. Le Fonds dispose désormais de 119 millions d’euros, dont 70 sont réservés à l'aide aux personnes.

Le Fonds gaz et électricité est accessible aux CPAS pour aider les citoyens confrontés à des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie. L'argent peut être employé de diverses manières, pour couvrir une partie de la facture ou pour contribuer à la mise en œuvre de mesures structurelles d’économie d’énergie au sein les logements. Le budget renforcé devrait aussi permettre aux CPAS d'engager du personnel supplémentaire pour faire face aux demandes d’aide accrues engendrées par la crise énergétique.

16/12/2022 - Mécanisme de soutien remanié pour les parcs éoliens offshore
Le gouvernement fédéral remanie le mécanisme de soutien couvrant les cinq plus récents parcs éoliens offshore. Le nouveau mécanisme de soutien variable, basé sur le LCOE, opère dans deux directions. Les pouvoirs publics soutiennent les parcs lorsque les prix sont très bas et qu'ils ne sont plus rentables. En revanche, lorsque les prix dépassent un certain seuil et que les parcs réalisent des profits très élevés, ces gains sont reversés à l'État. Les parcs plus anciens bénéficient cependant encore d’un régime de soutien fixe.

La forte hausse des prix de l'énergie, mais aussi les conditions venteuses extrêmement défavorables ces dernières années exposent les parcs éoliens à des risques imprévus. Le nouveau système de soutien a été élaboré en dialogue avec le secteur. Il ne constitue pas uniquement une mesure de crise. Il vise un système de soutien plus équilibré à long terme.

21/12/2022 - Le soutien à la biomasse sera désormais également réactualisé chaque année en Flandre
Le soutien à la biomasse, au biogaz et à la cogénération fossile sera dorénavant réactualisé annuellement. C'est ce que prévoit un projet de décret de la ministre de l’Énergie, Zuhal Demir, approuvé par le Parlement flamand.

Pour l'énergie éolienne et solaire, l'aide reçue par les grands investisseurs est déjà réactualisée annuellement depuis 2012. Ce système sera désormais également introduit pour la biomasse, le biogaz et la cogénération fossile. Le gouvernement flamand anticipe ainsi un effet vraisemblablement décroissant sur les niveaux de soutien.

22/12/2022 - Les 27 approuvent le mécanisme de plafond dynamique de marché du gaz
Après l’accord politique entre ministre de l’Énergie conclu au début de la semaine, les 27 Etats membres de l'UE ont formellement adopté le mécanisme de correction des marchés gaziers. Cette mesure vise à éviter des pics de prix démesurés sur le marché de gros du gaz.

Le mécanisme institue un plafond de prix dynamique temporaire. Dès le 15 février 2022, lorsque le cours du TTF pour livraison à un mois dépasse durant trois jours ouvrables le prix de 180 euros/MWh tout en étant simultanément situé au moins 35 euros au-dessus du prix mondial du GNL. Des mécanismes sont prévus pour désactiver le plafond de prix en cas de risques aigus pour l'approvisionnement en gaz ou encore en cas de trop grande perturbation du marché gazier.

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et l'Autorité européenne des marchés financiers sont maintenant sollicitées pour effectuer une analyse d'impact en profondeur du mécanisme, et remettre leur rapport provisoire le 23 janvier 2023.

23/12/2022 - Une meilleure protection des PME et des indépendants dans la crise énergétique
La crise énergétique touche également les entreprises belges. C'est pourquoi le gouvernement fédéral veut introduire un code de conduite énergétique au profit des indépendants et des PME. Des discussions pour l'élaboration de ce code ont lieu entre la FEBEG et le Ministre des Indépendants et PME, David Clarinval. La FEBEG et les fournisseurs s’engagent à poursuivre ou à prendre de nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2023.